Le cabinet de Maître Emmanuel Lavaud accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier, droit de l’urbanisme et droit de la construction. Emmanuel Lavaud

Chroniques

Le devoir de conseil du notaire

06/02/2017

Une société a entrepris de rénover un immeuble situé à Saint-Jean-de-Luz en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière de grand standing. Par acte sous seing privé du 22 juin...

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Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

20/01/2017

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : « (...) Les présidents...

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Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

11/01/2017

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012. Le 25 mai 2012, la société locataire a versé...

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