Le cabinet de Maître Emmanuel Lavaud accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier, droit de l’urbanisme et droit de la construction. Emmanuel Lavaud

Chroniques

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours

24/05/2017

Par un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’application immédiate de la nouvelle rédaction de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme aux...

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Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

01/05/2017

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. En dépit du recours formé par des voisins à...

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Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

10/04/2017

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à...

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