Le cabinet de Maître Emmanuel Lavaud accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier, droit de l’urbanisme et droit de la construction. Emmanuel Lavaud

Chroniques

La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation

08/05/2018

Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. En effet, selon cette...

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L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité

11/12/2017

Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté...

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« L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

06/12/2017

Aux termes de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager...

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