Le cabinet de Maître Emmanuel Lavaud accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier, droit de l’urbanisme et droit de la construction. Emmanuel Lavaud

Chroniques

Le sursis à exécution et les conséquences difficilement réparables des travaux projetés

09/10/2017

Le porteur d’un important projet immobilier visant l'édification de sept bâtiments comportant quatre-vingt-onze logements, considérant qu’il bénéficiait d’un permis de construire tacite depuis le 12 février 2014, a sollicité auprès...

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La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation

21/09/2017

Une SCI a obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune de Gordes (84) le 23 mai 2014 portant sur la réhabilitation d’une partie d’habitation, la...

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Le désengorgement des tribunaux au moyen des ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

06/09/2017

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de...

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