La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation

Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. En effet, selon cette société, le terrain dont elle est propriétaire est enclavée puisque le seul accès dont elle dispose pour accéder à la voie publique est classé en espace boisé classé, classement l’empêchant selon elle de créer un accès à la voie publique. Pour la Cour d’appel d'Aix-en-Provence cette demande devait être refusée dès lors que « aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre… Lire la suite

L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité

Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation d'un stockage souterrain de gaz naturel. Les requérants soutenaient que cet arrêté était illégal par exception d’illégalité dès lors que les modalités de la concertation prévues par un précédent arrêté de 2012 étaient insuffisantes. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes… Lire la suite

« L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts ». La sanction du défaut d’enregistrement du protocole d’accord dans le délai d’un mois est particulièrement sévère puisqu’il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 que « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée… Lire la suite

Si vous ne l’avez pas encore compris la Cour de cassation vous le répète : les cahiers des charges de lotissement ne sont pas caducs

La Cour d’appel de Paris aura tenté sa chance. Comme nous l’avons régulièrement rappelé dans cette chronique, la Cour de cassation juge de manière constante que « le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues » (Cf. notamment ses arrêts des 21 janvier, n°15-10566, et 16 octobre 2016, n°15-23674). En conséquence, la nouvelle rédaction de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme opérée par la Loi ALUR n’a rien changé à la règle selon laquelle la caducité du cahier des charges… Lire la suite

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme limitant les hypothèses dans lesquelles une construction illégale doit être démolie n’est pas contraire à la constitution

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones [faisant l’objet d’une protection spécifique] ». En d’autres termes, cette disposition pose pour principe que le propriétaire d’une construction achevée avant que son permis de construire… Lire la suite