La décision de préempter étant illégale, elle cause un préjudice direct et certain à l’agence qui n’a pas perçu la commission de la vente

La décision de préempter étant illégale, elle cause un préjudice direct et certain à l’agence qui n’a pas perçu la commission de la vente

Une société a conclu une promesse de vente à un couple portant sur un bien immobilier situé à Aubervilliers pour la coquette somme de 3.400.000 €. Une commission d’agence devait être versée pour 121.992 € à la société Alteagroup Real Estate SARL.

Une déclaration d’intention d’aliéner était adressée à la commune le 12 juillet 2010. Cette dernière a décidé d’exercer son droit de préemption pour 3.000.000 €, augmentés de la commission d’agence, par décision du 8 septembre 2010.

Le vendeur abandonnait alors temporairement la vente. Puis il adressait une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner le 17 décembre 2010. La vente portait sur le même bien, toujours au prix de 3.400.000 €, au profit d’une société SALAMANDRE, et la vente se négociait en direct, c’est-à-dire sans commission.

Cette fois, la commune n’exerçait pas son droit de préemption et la vente était réalisée. 

L’agence immobilière qui n’a perçu aucune commission dans le cadre de cette seconde vente, a formé un recours indemnitaire à l’encontre de la commune en réparation du préjudice né pour elle de la perte de la commission d’intermédiaire qu’elle aurait perçue si la première vente avait abouti.

Déboutée devant le tribunal administratif de Montreuil, la Cour administrative d’appel de Versailles lui a accordé cette indemnisation. Le Conseil d’Etat confirme cette décision au motif que la décision de préempter prise par la commune au mois de septembre 2010 constituait manifestement un détournement de procédure.

Pour la haute juridiction administrative, il ressort en effet des pièces du dossier que cette décision de préemption n’avait pas d’autre objectif que de convaincre le vendeur à abandonner cette vente au profit de MM. B et A. et de conclure la vente avec un tiers, la société SALAMANDRE, dont le président était également celui d’une autre société, la société SIRIUS, elle-même liée juridiquement et économiquement à la commune d’Aubervilliers.

Dès lors que la décision illégale a fait échec à la conclusion de la première vente dont la promesse unilatérale ne comportait aucune condition suspensive, cette décision a causé un préjudice certain et direct à la société Alteagroup Real Estat SARL qui n’a pas pu percevoir la commission de 121.992 €.

C’est donc sans commettre d’erreur de droit que la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné la commune d’Aubervilliers à l’indemniser de son préjudice en lui versant le montant de la commission qu’elle aurait dû percevoir dans le cadre de la première vente.

CE, 10 février 2016, n°382293

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