L'indemnisation du préjudice causé par les travaux du tramway

L'indemnisation du préjudice causé par les travaux du tramway

La commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway peut être saisie par tout commerçant qui estime subir un préjudice en raison des travaux engagés pour la mise en œuvre des lignes B ou D du tramway.

Les travaux de la ligne du D du tramway ont commencé. La presse en parle, par exemple ici.

La rue Fondaudège voit ainsi fleurir depuis le début du mois de février les barrières de travaux publics. Ces transformations sont incontestablement synonymes de gênes, de désagréments et donc éventuellement de préjudices indemnisables pour les commerçants riverains.

Afin de favoriser le dialogue et la négociation, Bordeaux Métropole a décidé de créer une commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway.

Bordeaux Métropole précise que pour être indemnisé, il faut remplir les conditions suivantes :

-        L'activité doit être strictement riveraine du chantier des travaux (exception pour les rues adjacentes mises en impasse du fait du chantier des travaux de la ligne D).

-        Concernant les travaux du tramway, l’activité doit être déclarée et avoir été créée :

  • Pour l’extension de la ligne C de Bègles à Villenave d’Ornon :
    avant le 20 mars 2014.
  • Pour la ligne D :
    avant le 30 novembre 2011 ou
    entre le 24 octobre 2014 et le 21 juillet 2015

-        Le dommage ne doit pas résulter d’une prise de risque acceptée.

-        La baisse du chiffre d’affaires doit être anormale, directement liée aux travaux et présenter un degré de gravité.

-        Une atteinte au droit d’accès des professionnels riverains de la voie publique supportant les travaux doit être constatée. Attention : les modifications des conditions de circulation générale n’ouvrent pas droit à réparation.

-        La durée de gêne subie par le professionnel devra être supérieure à 4 mois.

Si ces conditions sont remplies, un dossier doit être déposé auprès de la commission qui fait alors une proposition indemnitaire. Cette dernière est basée schématiquement sur une perte de marge brute du fait des travaux.

Cette proposition, si elle fait l’objet d’un accord de principe par le commerçant doit encore être acceptée par Bordeaux Métropole. En effet, la commission ne fait que formuler une proposition et elle n’a pas vocation à conclure elle-même le protocole d’accord indemnitaire.

Cette démarche implique en réalité de monter un dossier solide, et d’avoir un recul d’activité conséquent pour pouvoir démontrer la réalité du préjudice.

En cas de désaccord avec Bordeaux Métropole, il faudra alors envisager une action contentieuse devant le tribunal administratif pour obtenir l’indemnisation en raison du préjudice subi du fait des travaux.

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