Surface de plancher, emprise au sol et surface bâtie

Surface de plancher, emprise au sol et surface bâtie

Aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades ».

L’emprise au sol est quant à elle définie par l’article R. 420-1 du même code comme étant « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Les cahiers des charges des lotissements peuvent comprendre des notions voisines. Tel est le cas du cahier des charges d’un lotissement dénommé « La baie de Bandol », approuvé par arrêté préfectoral, qui réglemente la « surface bâtie » des constructions.

Le Maire de la commune de Sanary-sur-mer (83) a délivré un permis de construire pour un projet dont le terrain d’assiette était soumis à l’application de ce cahier des charges. Un requérant a contesté cette autorisation en soutenant que le projet présentait une surface de plancher supérieure à ce que le cahier des charges autorisait sous la dénomination de surface bâtie.

Par un arrêt du 20 février 2014, la Cour administrative d’appel de Marseille a fait droit à cette argumentation en annulant le permis de construire querellé. Pour arriver à cette conclusion, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la notion de surface bâtie pouvait être assimilée à la notion de surface de plancher de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement en jugeant que l’auteur du cahier des charges a au contraire entendu viser l’emprise au sol des constructions en utilisant la terminologie de surface bâtie.

Cet arrêt présente un certain intérêt pour les professionnels de la construction et de l’urbanisme qui ont à étudier et concevoir des projets soumis à un cahier des charges comprenant la notion de surface bâtie.

(CE, 26 février 2016, req. N°377996)

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