Quand la suppression du balcon du voisin cause un désordre de nature décennale

Quand la suppression du balcon du voisin cause un désordre de nature décennale

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En l’espèce, l’acquéreur d’un appartement situé dans une résidence vendue, probablement, en Vente en état futur d’achèvement (VEFA) par une SCI cherchait la responsabilité décennale du constructeur en raison de l’absence de balcon à l’étage supérieur, contrairement à ce qui était indiqué sur les plans de l’immeuble lors de la vente.

La suppression de ce balcon causait en effet une importante nuisance au demandeur puisqu’il en résultait que les sons de l’étage supérieur raisonnaient sur son propre balcon.

La première question à laquelle devait répondre la Cour d’appel était de savoir si le propriétaire d’un lot pouvait se plaindre de la modification du lot voisin, alors même que ce dernier avait accepté la modification des plans de son appartement, c’est à dire la suppression du balcon.

Pour la Cour d’appel de Bastia « Si l'acte de vente mentionne que l'acquéreur renonce à tout recours contre le vendeur du fait d'une modification des plans des lots privatifs, il ne peut renoncer que pour son propre lot et non pour celui du voisin, de sorte que ce motif n'est pas pertinent d'autant que la notification de la modification du permis de construire est postérieure à l'acte notarié ».

Ensuite, la Cour d’appel de Bastia devait examiner si le rapport d’expertise amiable constituait une preuve admissible pour établir la réalité des nuisances objet du litige.

A ce sujet, elle juge que la SCI a été convoquée à cette réunion d’expertise et que « Elle a été régulièrement produite au débat et elle a été soumise à la discussion des parties. (…) De plus, cette expertise est accompagnée d'attestations des représentants de la S. C. I. Alpha qui se plaignent des mêmes nuisances sonores, de Mmes C..., D..., E...qui prouvent toutes être venues pour un séjour au domicile des époux X...et décrivent l'impossibilité de se maintenir sur la terrasse, d'y avoir une conversation ».

Selon la juridiction, cette expertise permet donc d’établir de manière contradictoire que « les désordres sont caractérisés par des nuisances sonores en provenance de la terrasse supérieure et qui résonnent au niveau de la terrasse des demandeurs ».

La Cour d’appel de Bastia estime en outre que le caractère décennal de ce désordre est acquis puisqu’il affecte un élément constitutif de l’ouvrage et le rend donc impropre à sa destination.

Enfin, les rédacteurs de l’arrêt écartent le caractère apparent du désordre puisqu’il concernait l’appartement du dessus et qu’il ne peut donc pas être reproché aux demandeurs de ne pas avoir vérifié les éléments constitutifs de ce dernier.

L’intérêt de cet arrêt réside dans la singularité des faits de l’espèce. Le désordre trouve son origine dans le lot voisin, mais la Cour d’appel retient que c’est bien le balcon des demandeurs qui présente un désordre de nature décennale.

CA Bastia, 17 février 2016, N° RG: 14/00516 

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