La responsabilité personnelle du gérant pour défaut d'assurance décennale

La responsabilité personnelle du gérant pour défaut d'assurance décennale

Une SCI a confié à une société dénommée Clé du Sud la construction de cinq chalets.

Différents désordres de nature décennale ayant été caractérisés par une expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné, non seulement la société Clé du Sud, mais également son gérant à titre personnel en indemnisation de son entier préjudice.

L’expertise concluait à la démolition intégrale de l’ouvrage et à sa reconstruction, dont le coût s’élevait tout de même à la somme de 282.981 €, outre 44.800 € au titre du préjudice de jouissance et 1.265 € de pénalités de retard.

La mise en cause du gérant de la société à titre personnel était fondée sur la faute qu’il a commise en ne souscrivant pas d’assurance décennale. Selon le demandeur, cette faute étant séparable de ses fonctions sociales, la responsabilité personnelle du gérant était engagée et il devait indemniser le maître de l’ouvrage de son entier préjudice.

Le demandeur avait un intérêt particulier à ce que sa condamnation personnelle soit prononcée puisque la société Clé du Sud était en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation fait droit à ses prétentions, et confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en jugeant « qu'ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».

Cette position n’est pas révolutionnaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé exactement la même chose par un arrêt du 28 septembre 2010, n°09-66255.

Les illustrations de ce type de situation ne sont toutefois pas si fréquentes et rappellent aux praticiens qu’il faut systématiquement mettre personnellement en cause le gérant de la société lorsqu’un défaut d’assurance décennale est à déplorer.

Cass. Civ. 3e, 10 mars 2016, n°14-15326

Facebook Twitter Google+ LinkedIn