L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».

En l’espèce, la requérante, une SCI, s’était vue refuser par le ministre de la culture et de la communication une autorisation de travaux afin d'achever une construction.

Elle avait contesté cette décision devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en vain.

Elle a en conséquence formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat en soutenant « qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le ministre de la culture et de la communication aurait dû, avant de prendre la décision contestée, consulter le maire de la commune de Blaye, la cour l'a entaché d'insuffisance de motivation ; qu'en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre de la culture et de la communication, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier ; que la surface du projet litigieux retenue par la cour est inexacte ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'incompétence du ministre de la culture et de la communication, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ».

Mais pour le Conseil d’Etat, « aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Le pourvoi n’est donc pas admis.

Le moins que l’on puisse dire c’est que cette décision est lapidaire.

Il est vrai que nous ne détenons pas les écritures présentées par la SCI requérante. On peut toutefois s’étonner que le Conseil d’Etat ne prenne pas le soin de faire un peu de pédagogie pour mettre fin à une procédure engagée en 2011, soit depuis plus de 4 ans.

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