Faute de publication, la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie n’est pas applicable

Faute de publication, la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie n’est pas applicable

En vertu des dispositions combinées du décret du 10 novembre 1909 et de l’arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 10 du 8 janvier 1946 fixant la forme des enquêtes, les formes d’instruction des projets et de leur approbation, l’organisation du contrôle, de la construction, de l’exploitation, des concessions, relatives à la police et à la sécurité pour la construction, la distribution et l’exploitation de l’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder les autorisations de construction des lignes électriques sur ce territoire.

Il s’agit d’une réglementation ancienne que la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n°195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie devait abroger.

La commune de La Foa (Nouvelle-Calédonie) se fondait sur cette dernière pour demander l’annulation d’une autorisation de construire par laquelle le directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Enercal à commencer les travaux d'électrification en haute tension de la ferme aquacole " Stylibleue " sur le territoire de cette commune.

Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris constate toutefois que la réglementation issue de l’arrêté précité du 8 janvier 1946 demeure en vigueur dès lors que la délibération du 5 mars 2012 n’a jamais été publiée.

En conséquence, la procédure retenue par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour accorder les autorisations de construction des lignes électriques en Nouvelle-Calédonie est conforme à la réglementation en vigueur.

CAA Paris, 7 avril 2016, n°14PA00985

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