Le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

On a vu il y a quelques semaines que par un arrêt du 10 février 2016 la haute juridiction administrative avait semblé sévèrement restreindre l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire.

Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat vient affiner cette juisprudence.

Il rappelle tout d’abord « qu'il appartient (…) à tout requérant (…) de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité (…) ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ».

Puis, il constate qu’en l’espèce le requérant « invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 6 de la même voie, et faisait valoir qu'il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, en ayant d'ailleurs joint à sa requête le recours gracieux adressé au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l'immeuble projeté supérieure à dix mètres et la perspective de difficultés de circulation importantes ».

Le Conseil d’Etat en conclut que, par ces éléments, le demandeur justifiait suffisamment d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire querellé.

Cette décision vient donc tempérer les craintes que d’aucuns pouvaient avoir à la lecture de l’arrêt du 10 février 2016. En réalité, comme nous l’écrivions alors, la rédaction de ce dernier laissait bien penser que « c’est en raison du fait que, en l’espèce, les requérants se sont bornés à produire leurs attestations de propriété et un plan de situation cadastral que le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la requête ».

Par l’arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat confirme que le voisin immédiat d’un projet justifie en principe d’un intérêt à agir dès lors qu’il fait « état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ».

CE, 13 avril 2016, N° 389798    

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