Illégalité du document d’urbanisme et prescription de la demande indemnitaire

Illégalité du document d’urbanisme et prescription de la demande indemnitaire

Monsieur et Madame A. ont obtenu un premier permis de construire délivré par le maire de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) le 10 novembre 2000.

Ce permis a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité au regard des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire de la loi littorale.

A la suite de cette ordonnance du juge des référés, le maire de la commune a retiré ce premier permis de construire.

De nouveau sollicité par Monsieur et Madame A., il en a cependant délivré un nouveau, pour un projet vraisemblablement similaire et situé sur ces mêmes parcelles, par un arrêté du 16 mai 2002.

Le tribunal administratif de Nantes a annulé ce permis par un jugement du 17 juin 2004, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel du 28 juin 2005.

Pour le juge administratif, « les parcelles servant d'assiette au projet, situées à 150 mètres du rivage, qui jouxtent des parcelles non bâties et sont contigües, au sud-est, d'un vaste espace naturel constitué de marais salants et classé au plan d'occupation des sols en zone " ND L. 146 ", n'étaient pas en continuité avec une agglomération et un village existant de sorte que ce permis était entaché d'illégalité au regard des dispositions du I de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme ».

Monsieur et Madame A. ont cependant persévéré en déposant deux nouvelles demandes de permis de construire sur ces mêmes parcelles. Le maire de la commune y a fait droit par arrêtés des 14 décembre 2006 et 17 décembre 2007.

Le tribunal administratif de Nantes a annulé le premier permis par un jugement du 17 juin 2008, toujours pour le même motif. Le second a été quant à lui retiré par le maire de la commune.

C’est alors que les requérants ont engagé une action en indemnisation à l’encontre de la commune. Ils considéraient en effet qu’en élaborant un document d’urbanisme illégal, le maire de la commune a commis une faute qui leur cause un préjudice. Leur demande indemnitaire s’élevait à la modeste somme de 304.522,61 €.

La cour administrative d’appel, ne se prononce pas sur le fond du litige et, confirmant le tribunal administratif, juge la demande de Monsieur et Madame A. comme prescrite.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits ayant donné lieu à la décision que nous chroniquons : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./ Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ». L'article 3 de la même loi dispose quant à lui que « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, dès lors que « les intéressés doivent, ainsi, être regardés comme ayant eu connaissance, au plus tard à la date de notification qui leur a été faite de l'arrêt du 28 juin 2005 de la cour [administrative d’appel de Nantes], du caractère inconstructible de leurs parcelles au regard des prescriptions de la loi littoral et de l'illégalité, sur ce point, du classement de ces parcelles en zone UB par le plan d'occupation des sols ; que s'ils font valoir qu'ils ont obtenu, les 14 décembre 2006 et 17 décembre 2007, les permis de construire qu'ils avaient de nouveau sollicités pour le même projet, cette circonstance n'est pas de nature à les faire légitiment regarder comme ignorant, à la date de notification de l'arrêt de la cour, l'existence de leur créance, au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, dès lors qu'ils avaient, à cette date, connaissance de l'existence, de l'origine et de l'étendue des préjudices résultant de ce classement illégal ; que, par suite, le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2006 ; que, dès lors, la prescription quadriennale de la créance de M. et Mme A...était acquise à la date du 6 novembre 2010 de leur réclamation préalable ».

En résumé, la décision de justice qualifiant la faute d’une personne publique constitue le point de départ du délai de prescription quadriennale pour demander le paiement de la créance que fait naitre cette faute.

CAA Nantes, 19 avril 2016, n°14NT01075

Facebook Twitter Google+ LinkedIn