La location courte durée, type Airbnb, dans le viseur du législateur

La location courte durée, type Airbnb, dans le viseur du législateur

Lors de sa séance du mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre.

1) Ce projet a notamment pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Selon les sénateurs, « les plateformes ne concourent aujourd’hui pas activement au respect de la règlementation en la matière ».

Ils proposent plus particulièrement d’insérer un article L. 631-10 du code de la consommation qui serait ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements doivent s’assurer que nulle résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’est louée plus de 120 jours par an par leur intermédiaire dans les communes mentionnées à l’article L. 631-7 du présent code. À compter de cette période de location de 120 jours, les plateformes sont tenues, après information de l’utilisateur, de bloquer toute transaction relative à cette résidence principale pour une durée d’un an à compter du premier jour de location, et de transmettre chaque année aux communes mentionnées à l’article L. 631-7 du présent code la liste des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et l’adresse concernée. Les modalités de contrôle et les amendes encourues en cas de non-respect de cette obligation sont précisées par décret ».

2) Par ailleurs, « afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueurLa commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme se verrait par conséquent ajouté un alinéa aux termes duquel : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut rendre obligatoire, pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un enregistrement auprès de la commune ».

Les professionnels de l’activité de mise en relation pour la location de courte durée ont fait savoir leur mécontentement à ce sujet.

Le journal LE MONDE y a consacré un article où on peut lire que pour le directeur général de HOMEAWAY France, cette proposition de réforme est « surréaliste, cela voudra dire que Mme Michu devra aller faire la queue à la mairie pendant les heures d’ouverture sans même savoir si elle aura son agrément. Cela donne un énorme pouvoir aux mairies, tandis que cela va pénaliser les petits acteurs ».

Il est bien difficile de prédire ce qu’il adviendra de ce projet de Loi. Il est quoi qu’il en soit certain, qu’une fois de plus, les locations courte durée sont dans le collimateur du législateur.

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