Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de signer le PPP du grand stade de Bordeaux

Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de signer le PPP du grand stade de Bordeaux

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat annule la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat public privé pour la construction et l’exploitation du nouveau stade de Bordeaux.

Le contrat avait pour objet de confier la construction et l’exploitation du désormais MATMUT ATLANTIQUE à la société Stade Bordeaux Atlantique (SBA), filiale de Vinci et Fayat.

Cette décision constitue le terme de cinq année de procédure engagée par l’opposant PS Matthieu ROUVEYRE.

L’annulation est fondée sur l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse. A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret ».

Le Conseil d’Etat explique dans son communiqué de presse que « L’information qui a été donnée aux conseillers municipaux préalablement à la décision de recourir au contrat de partenariat a été insuffisante ».

Plus particulièrement, « le calcul du « coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle » doit inclure toutes les sommes que la personne publique sera amenée à verser au titulaire du contrat durant toute la période de son exécution ainsi que toutes les recettes qui seront procurées par le contrat au titulaire. Or, en l’espèce, le juge relève que le coût communiqué aux conseillers municipaux n’a pas pris en compte une « subvention » de 17 millions d’euros, versée par la commune de Bordeaux à titre d’avance sur rémunération. En outre, alors que le contrat prévoyait que le titulaire du contrat refacturerait à la commune les impôts et taxes qu’il aurait acquittés, le montant estimatif annuel de ces impôts et taxes étant de 2,6 millions d’euros, ce montant n’a, pas davantage que la « subvention » de 17 millions d’euros, été intégré dans le calcul du coût prévisionnel global en moyenne annuelle du contrat communiqué aux conseillers municipaux ».

En conséquence, la délibération de la commune de Bordeaux autorisant la signature du PPP est illégale et doit être annulée.

Evidemment, cette annulation ne signifie pas que le stade va être démoli ! Ni même d’ailleurs que le montage financier ou le choix du cocontractant pour exploiter le stade seraient ipso facto remis en cause. Le Conseil d’Etat donne en effet 4 mois à la commune pour résilier le contrat, et il ajoute « ce délai pouvant être mis à profit par la commune pour régulariser la signature du contrat par une délibération du conseil municipal ayant pour objet de confirmer l’approbation de ses termes ».

CE, 11 mai 2016, N° 383768 et 383769

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