Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public

Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public

Le maire de la commune de Sauternes a autorisé, par un arrêté du 21 décembre 2010, la création d’un lotissement comportant deux lots et une parcelle d’accès en indivision.

Puis, par arrêté du 6 février 2012, il a délivré un permis de construire une maison sur un des deux lots de ce lotissement.

M. E. et Mme A., bénéficiaires du permis et propriétaires du lot constituant le terrain d’assiette de ce dernier, étaient également propriétaires du quart indivis du terrain permettant l’accès de leur parcelle à la voie communale n°6.

Afin de mettre en œuvre leur permis de construire, ils ont, par courrier du 2 juillet 2012, demandé le branchement de leur habitation au réseau de tout à l’égout passant sous la voie communale n°6.

Le maire a pourtant, implicitement mais nécessairement, refusé d’y faire droit par courrier du 16 juillet 2012. Aux termes de ce dernier il les invitait à se rapprocher du propriétaire de la parcelle voisine au droit de laquelle se trouvait un tabouret de branchement destiné selon lui à la desserte de leur propriété.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux saisie de ce litige censure ce premier argument en rappelant que « les dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, si elles permettent à un usager de solliciter le raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement par l'intermédiaire d'une servitude de passage dont il est titulaire, ne permettent en revanche pas au gestionnaire dudit réseau de lui imposer des modalités de raccordement nécessitant qu'il obtienne au préalable une servitude de passage sur un fond voisin, a fortiori lorsque l'usager dispose d'ores et déjà d'un accès à la voie publique sous laquelle passe le réseau. Dans ces conditions, le maire de la commune de Sauternes n'a pu légalement imposer aux requérants, qui disposaient d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées C n° 885, 916 et 918, reliant leur terrain à la voie publique n° 6, de se raccorder au TAE au niveau de la voie publique n° 9, par l'intermédiaire de la canalisation installée par M. B... sous les parcelles lui appartenant ».

Le maire de la commune soutenait également que « le réseau situé sous la voie communale n° 6 n'est pas en capacité de recevoir un branchement supplémentaire et que le permis de construire sollicité par M. E... et Mme A... aurait par conséquent dû leur être refusé ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure ce raisonnement en rappelant que « Dans la mesure cependant où l'autorisation de construire dont sont titulaires les intéressés est devenue définitive, l'éventuelle illégalité dont elle serait entachée, à la supposer établie, ne peut leur être opposée à l'appui d'un refus de raccordement au droit de la voie communale n° 6. Dans ces conditions, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le maire de Sauternes a implicitement rejeté la demande de création d'un branchement au droit de la parcelle cadastrée C n° 885, présentée par M. E... et Mme A..., est entachée d'illégalité ».

Par cet arrêt, la juridiction redonne donc de la sécurité juridique aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme, dont la mise en œuvre nécessite la délivrance de diverses autorisations par l’autorité qui a délivré l’autorisation.

CAA Bordeaux, 10 mai 2016, n°14BX00493    

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