Sauf fraude évidente, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’a pas à vérifier la qualité du pétitionnaire

Sauf fraude évidente, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’a pas à vérifier la qualité du pétitionnaire

Le département de la Dordogne a obtenu un permis de démolir la construction édifiée sur un terrain dont il est propriétaire sur la commune de Pontours.

Le voisin, Monsieur B., a contesté cette autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui lui a donné raison. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement en censurant l’application faite par le tribunal de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de ce dernier « Les demandes de permis de (...) démolir (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / (...) ». Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code dispose quant à lui que « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

En vertu de l'article A. 428-4 du même code « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : [l’autorité administrative] vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. [Elle] ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait preuve dans cet arrêt d’une grande pédagogie en détaillant la portée de ces dispositions.

Elle rappelle en effet que « Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande est informée que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. Il résulte également de ces dispositions, notamment du b) de l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme, qu'une demande d'autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire. Il appartient au seul juge judiciaire, le cas échéant, de se prononcer sur le bien-fondé d'une telle contestation, qui ne peut, en tout état de cause, caractériser, par elle-même, une fraude du pétitionnaire ».

En l’espèce, « Le dossier de demande de permis de démolir présentée par le département de la Dordogne à la commune de Pontours comportait l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle le pétitionnaire remplissait les conditions définies par l'article R. 423-1 du même code.

 

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du recours pour excès de pouvoir introduit par M. B...à l'encontre d'un premier permis de démolir, que la commune de Pontours avait connaissance de la revendication par M. B... de sa qualité de co-indivisaire mais également de l'existence d'une contestation sérieuse de cette qualité de la part du département de la Dordogne. La commune de Pontours n'était ainsi pas en situation de regarder la demande de permis de démolir comme émanant d'un pétitionnaire ne disposant, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d'aucun droit à la déposer.

Par suite, le département de la Dordogne et le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la délivrance du permis de démolir contesté avait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme ».

Ce n’est donc que dans l’hypothèse d’une fraude manifeste que l’autorité administrative doit refuser la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. En l’absence de fraude évidente, elle n’a pas à vérifier si le pétitionnaire a bien qualité pour présenter sa demande d’autorisation d’urbanisme.

CAA Bordeaux, 5 avril 2016, N° 14BX01555    

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