Le recours contre la décision de transférer un permis de construire ne peut pas faire l’objet d’une demande indemnitaire pour recours abusif

Le recours contre la décision de transférer un permis de construire ne peut pas faire l’objet d’une demande indemnitaire pour recours abusif

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

C’est sur le fondement de cette disposition que M. A. sollicitait devant la Cour administrative d’appel de Marseille la condamnation des requérants à l’indemniser du préjudice que lui causait l’action engagée par ces derniers.

A vrai dire, il semble à la lecture de l’arrêt ici chroniqué qu’il y a eu une certaine confusion sur la décision objet du recours initial.

Nous croyons en effet comprendre que les demandeurs sollicitaient l’annulation d’un permis de construire, tout en visant une décision autorisant le transfert du permis de construire.

Mais quoi qu’il en soit, l’intérêt de l’arrêt réside dans la solution retenue par la Cour administrative de Marseille.

Cette dernière considère en effet, « que le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de construction soumis à l'administration ; que lorsque, pendant la validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire initial du permis à un autre bénéficiaire, la décision autorisant le transfert du permis précédemment accordé ne procède pas à une modification de la consistance du permis mais à une simple rectification du nom de son bénéficiaire ; que la décision de transférer le permis de construire n'est donc en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif ; que les dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont, dès lors, pas applicables à la présente procédure ».

Le recours contre une décision transférant un permis de construire ne peut donc pas faire l’objet d’une action indemnitaire pour recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

CAA Marseille, 13 mai 2016, N° 14MA05185    

Facebook Twitter Google+ LinkedIn