En déclarant que le bien n'a pas fait l’objet de travaux non autorisés par la copropriété, le vendeur a commis un dol

En déclarant que le bien n'a pas fait l’objet de travaux non autorisés par la copropriété, le vendeur a commis un dol

Monsieur Z. a vendu en 2009 un appartement situé dans les combles d’une copropriété à Madame Y.

En 2010, à l’occasion d’un dégât des eaux, Madame Y. a cependant découvert que le système de climatisation installé dans l’appartement l’avait été sans autorisation de la copropriété et dans des conditions qui avaient aggravé la défectuosité du toit.

Madame Y. a alors sollicité de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de réinstaller un système de climatisation.

Ce qui lui a été refusé. Comble de l’ironie, Monsieur Z., resté membre de la copropriété, a voté lui-même contre cette installation.

Madame Y. a alors agi à l’encontre de son vendeur en soutenant notamment que son consentement a été vicié par réticence dolosive, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui cause l’impossibilité de climatiser l’appartement situé dans les combles.

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté ses demandes par un jugement du 1er juillet 2014 dont Madame Y. a fait appel.

Par conséquent à son tour saisie du litige, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement.

Selon elle en effet :

« Considérant que la climatisation litigieuse a été implantée sur le toit, partie commune par M. Z..., sans l'autorisation nécessaire de l'assemblée des copropriétaires ; 

Que l'annonce de la vente du bien mentionnait l'existence de la climatisation ; 

Considérant que M. Molloy ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que lesdits travaux requiéraient l'autorisation de la copropriété alors qu'il a déclaré en page 12 de l'acte de vente : " que lesdits biens n'ont pas fait de sa part l'objet de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes, travaux qui n'auraient pas été régulièrement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires " ; 

Qu'effectivement, cette déclaration démontre que le vendeur savait que des travaux sur parties communes devaient faire l'objet d'une autorisation ; 

Que néanmoins, il a affirmé ne pas avoir effectué de tels travaux ; 

Que cette déclaration mensongère et le défaut d'information qui l'a accompagnée a incontestablement vicié le consentement de Mme Y...qui a eu la conviction d'acquérir un bien certes situé sous les toits de l'immeuble mais néanmoins climatisé, afin de supporter l'inconfort climatique lié à cette localisation et ce dans le respect des textes applicables ; 

Que dès lors, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres fondements allégués, la responsabilité de M. Molloy doit être retenue ».

Au sujet du préjudice, la Cour d’appel retient les frais engagés par l’appelante pour la dépose du système de climatisation, les tracas imputables aux démarches auprès de la copropriété ainsi que le trouble de jouissance subi du fait d’avoir vécu dans un espace sans climatisation. Le tout est évalué à la somme totale de 11.000 €.

Toutefois, la Cour d’appel rejette la réduction de prix de l'ordre de 30 % qu’elle sollicite en raison du fait que « le moindre prix s'apprécie à la date d'achat [et] que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément de nature à évaluer ce préjudice à la date du 4 juin 2009, le prix de revente étant indifférent à cet égard ; que la demande formée de ce chef sera donc rejetée ».

CA Paris, 20 mai 2016, N°14/15650

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