Le contentieux relatif à un refus d'autorisation de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Le contentieux relatif à un refus d'autorisation de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux.

La commune ayant refusé de faire droit à cette demande de permis de construire, elles ont formé un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête.

Les sociétés ont alors directement formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce jugement, pensant qu’en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative le jugement avait été rendu en dernier ressort.

La haute juridiction administrative censure ce raisonnement et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

En effet, aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, « les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application " ».

Pour le Conseil d’Etat, « il résulte des termes mêmes de l'article R. 811-1-1 qu'il ne vise que des jugements statuant sur des recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager et non les jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation ».

Par conséquent, dès lors « que la demande formée par la société civile La Place Gambetta devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire ; (…) il résulte de ce qui a été dit précédemment que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort ».

C'est pourquoi « il y a lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la société civile La Place Gambetta qui présente le caractère d'un appel ».

CE, 8 juin 2016, n°395910

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