Après 10 ans de procédures, le permis de construire est validé

Après 10 ans de procédures, le permis de construire est validé

Après 10 ans de procédures et deux permis de construire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux valide l’autorisation d’urbanisme des pétitionnaires.

Dans les faits de l’espèce ayant donnée lieu à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 juin 2016, Monsieur et Madame C. ont obtenu la délivrance par le maire de la commune de Saint-Cyprien d’un permis de construire le 13 octobre 2006.

Estimant que le projet portait atteinte à la salubrité publique, une association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages a obtenu l’annulation de ce premier permis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 juin 2011.

Ne désarmant pas, Monsieur et Madame C. ont demandé et obtenu un nouveau permis de construire délivré le 30 novembre 2011.

Le tribunal administratif de Bordeaux ayant cette fois rejeté le recours de l’association par un jugement du 17 juin, l’association a relevé appel de ce dernier.

Parmi les différents moyens, d’importances inégales, soulevés par la requérante, il était notamment reproché à la décision querellée d’avoir, comme la première fois, violé l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Ce dernier dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

C’est sur ce fondement que le permis avait été annulé par la cour en 2011.

Mais cette fois, la cour administrative d’appel de Bordeaux ne fait pas droit aux prétentions de l’association.

Elle retient en effet que « pour annuler le précédent permis de construire au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en matière de salubrité publique, la cour s'est fondée sur la circonstance que le terrain étant répertorié par l'étude du schéma communal d'assainissement en classe 4 - défavorable où le sol peut présenter des caractéristiques hétérogènes, il ne ressortait pas des pièces du dossier de demande de ce premier permis de construire qu'il ait été procédé à une étude sur la capacité du terrain à infiltrer et épurer les eaux usées.

Une telle annulation ne faisait pas obstacle à ce que M. et Mme C... présentent une nouvelle demande de permis de construire ni à ce que cette autorisation leur soit délivrée sans atteinte à l'autorité de la chose jugée, sous réserve qu'il soit établi que les caractéristiques du terrain permettaient d'y réaliser un assainissement autonome sans porter atteinte à la salubrité publique.

A la suite de l'annulation du précédent permis, M. et Mme C...ont présenté une nouvelle demande de permis de construire prévoyant la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome par tranchées d'infiltration à faible profondeur qui a été soumis pour avis à la communauté de communes de la vallée de la Dordogne, compétente en matière de service public d'assainissement non collectif.

Le projet a le 26 octobre 2011 recueilli un avis favorable après étude des caractéristiques du terrain qui s'est révélé être un terrain limono-sableux favorable à la réalisation d'un tel assainissement autonome. Dans ces conditions la délivrance du permis de construire litigieux ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ».

En conséquence, ce n’est pas parce qu’une juridiction estime insuffisantes les éléments fournis par le pétitionnaire pour établir l’absence d’atteinte à la salubrité publique, qu’une nouvelle demande de permis de construire, mieux présentée et prévoyant des aménagements adéquats, ne peut pas pallier les carences de la première tentative.

CAA Bordeaux, 14 juin 2016, n°14BX02086

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