Le Conseil d’Etat précise encore les conditions de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat précise encore les conditions de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme

Comme nous l’avons chroniqué ici et , le Conseil d’Etat a d’ores et déjà eu l’occasion de préciser la notion d’intérêt à agir telle que définie à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013.

Si dans un arrêt du 10 février 2016 la haute juridiction administrative avait semblé sévèrement restreindre l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, elle avait toutefois tempéré largement cette jurisprudence par un arrêt du 13 avril 2016. La lecture de ce dernier indiquait en effet que dès lors que le requérant fait « état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien », il a alors par principe un intérêt à agir.

La haute juridiction administrative a rendu un troisième arrêt le 20 juin 2016 qui confirme que le voisin immédiat du projet a, par principe, intérêt à agir et qu’il lui suffit de rapporter un minimum « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction », sans pour autant qu’il ait à démontrer le « caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ».

Dans cette affaire, la requérante avait saisi le tribunal administratif de Marseille à l’encontre d’un permis d’aménager un lotissement comprenant 7 lots.

C’est par ordonnance que le tribunal a rejeté sa demande le 3 novembre 2014 en estimant qu’elle ne rapportait pas la preuve de son intérêt à agir.

Le Conseil d’Etat, saisi en cassation, rappelle tout d’abord de manière très pédagogique les conditions dans lesquelles est apprécié l’intérêt à agir :

« Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ».

Puis il constate qu’en l’espèce, «  pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du permis d'aménager litigieux, Mme D... s'est bornée à joindre à sa demande copie de la demande de permis, du permis délivré ainsi que d'un plan indiquant l'implantation des constructions envisagées ; que le greffe du tribunal administratif de Marseille a invité la requérante, par un courrier du 3 juin 2014, à régulariser sa demande en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; que l'intéressée a fourni un acte de notoriété et une facture d'électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin ainsi qu'un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d'assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d'habitation avec ce lotissement et la voie d'accès à ce dernier ».

En conséquence, le Conseil d’Etat conclut « que la requérante avait apporté la preuve de sa qualité de voisin du projet litigieux et fourni des documents cartographiques permettant d'apprécier la nature, l'importance et la localisation du projet contesté ».

Le requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit ainsi simplement rapporter la preuve de sa proximité avec le projet. Le durcissement tant commenté de l’arrêt du 10 février 2016 n’en est donc pas un. Ce ne sont pas tellement les critères de l’intérêt à agir lui-même qui ont évolué, mais les conditions de la justification de cet intérêt à agir.

CE, 20 juin 2016, n°386932    

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