Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques !

Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques !

Monsieur et Madame G. ont demandé et obtenu, par arrêté du 12 novembre 2012, un permis de construire une maison d’habitation au sein d’un lotissement.

Ce dernier a fait l’objet d’un cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1968 approuvant le lotissement.

Or, selon les voisins, le projet de Monsieur et Madame G ne respecterait pas les dispositions de ce cahier des charges, et plus particulièrement les règles d’urbanisme qu’il contient.

Pour la Cour d’appel de Paris, saisie du litige par les voisins, il n’y a pas lieu de se poser la question du respect des règles du cahier des charges approuvé, puisque ce dernier est caduc.

Elle rappelle en effet les dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, selon lesquelles « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique ».

Or, en l’espèce, « il s’est écoulé plus de 10 ans après cette autorisation sans qu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L. 442-10, ait demandé le maintien de ces règles ; qu’il s‘en déduit, en application des dispositions susvisées, que les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques et qu’ainsi les époux B. sont mal fondés à exciper de leur violation par les époux G. ».

CA PARIS, 27 mai 2016, n°15/00680

Facebook Twitter Google+ LinkedIn