Quand le juge des référés administratifs préjuge de l’issue définitive du litige

Quand le juge des référés administratifs préjuge de l’issue définitive du litige

Le maire de Montélimar a délivré un permis de construire un important ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments le 5 janvier 2007.

Ce projet a ensuite fait l’objet de trois permis modificatifs les 6 avril 2009, 3 juillet 2012 et 22 avril 2014.

Un voisin a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble afin de demander l’annulation pour excès de pouvoir de ces quatre décisions.

Le requérant a parallèlement déposé une requête devant le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin de demander la suspension des décisions litigieuses.

Par une ordonnance du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, statuant en qualité de juge des référés, a rejeté cette demande de suspension « aux motifs, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation du permis initial et des deux premiers permis modificatifs étaient irrecevables compte-tenu de leur tardiveté et, d'autre part, que M.D..., qui n'avait acquis un logement à proximité du projet qu'après l'affichage de la demande du dernier permis modificatif, était dépourvu d'intérêt pour demander la suspension de cette quatrième décision, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ».

Puis, par une seconde ordonnance du 6 mars 2015, le même magistrat a rejeté la demande d'excès de pouvoir sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Le voisin a alors contesté cette dernière ordonnance devant la Cour administrative d’appel de Lyon en soutenant que «l'ordonnance contestée est irrégulière, dès lors qu'elle a été rendue en méconnaissance du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, elle a été prise par le même magistrat que celui qui a précédemment rejeté sa demande de suspension de l'exécution des mêmes décisions, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 25 février 2015, fondée sur des motifs identiques ; ce magistrat ayant ainsi préjugé de l'issue définitive du litige, son impartialité peut être remise en cause ».

La Cour administrative d’appel de Lyon lui donne raison.

Elle rappelle tout d’abord le principe selon lequel « eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés par les articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, sous réserve du cas où il apparaît, compte tenu notamment des termes de l'ordonnance, qu'il a préjugé l'issue du litige, la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce sur la requête en qualité de juge du principal ».

Mais la Cour administrative d’appel de Lyon retient toutefois qu’en l’espèce, « en affirmant, par des motifs détaillés, que l'ensemble des conclusions de la demande au fond de M. D... était irrecevable il a, en l'espèce, dans son office de juge des référés, pris position sur l'issue définitive du litige ; que, dans ces conditions, en rejetant ultérieurement, par l'ordonnance attaquée, la demande d'excès de pouvoir dirigée contre ces mêmes décisions, par un motif tiré d'irrecevabilités manifestes, d'ailleurs formulé en des termes identiques à son ordonnance de référé, il a méconnu le principe d'impartialité rappelé notamment par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

CAA Lyon, 2 aout 2016, n°15LY01533

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