L’annulation du permis de construire qui prévoit une place de stationnement sur la rampe d’accès du projet

L’annulation du permis de construire qui prévoit une place de stationnement sur la rampe d’accès du projet

Le Maire de la commune de Massy a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation.

Les voisins de cette dernière ont saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours à l’encontre de cette autorisation d’urbanisme. Leur requête ayant été rejetée, ils se sont présentés devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

Un des griefs soulevés par les requérants était relatif à la violation par le projet de l’article UR 12.13 du PLU de la commune.

Ce dernier règlemente le nombre de places de stationnement exigées par habitation en prévoyant :

"Nombre de places exigées 1 Pour toute (...) extension, les places de stationnement correspondant aux besoins doivent être réalisées, en dehors des voies publiques, à l'intérieur de l'unité foncière. Les obligations sont fixées ci-après. Le nombre de places exigé est arrondi à l'entier le plus proche. 1 12.1 Pour les constructions à usage d'habitation : 1 1 place par tranche de 60 m² de SHON avec au minimum une place par logement (...). 1 12.8 Pour les extensions, les restructurations ou les changements de destination de logement existant, il ne sera pas exigé de mise aux normes jusqu'à 30 m2 de SHON créée par logement. (...) ' 12.13 Les places de stationnement extérieures à réaliser doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes : -dégagement 5,50 mètres, cette largeur de dégagement peut être réduite à 5 mètres si les places présentent une largeur minimale de 2,50 mètres. "

Dans cette espèce, le débat ne portait pas sur le nombre de places de stationnement exigées au regard de l’importance du projet. Il n’était pas contesté en effet que le nombre de places de stationnement devait être au nombre de 4.

Les requérants soutenaient toutefois que le projet contrevenait à l’art. UR 12.13 du PLU dans la mesure où la rampe d’accès ne peut constituer une des places de stationnement requises par ce règlement.

La Cour administrative d’appel de Versailles fait droit à cette critique. Pour elle en effet : « Alors que l’art. UR 12 du plan local d’urbanisme (PLU) emporte la nécessité de construire quatre places de stationnement au regard de l’importance du projet, celui-ci prévoit que l’une de ces places prévue sur la rampe d’accès au parking ne comporte pas les dimensions minimales de dégagement prévues par ces dispositions. Eu égard au motif ainsi retenu pour juger que le permis de construire méconnaît les termes de l’art. UR 12 et aux possibilités ouvertes par cet article aux propriétaires de terrains ne permettant pas de réaliser les places de stationnement prévues dans les conditions édictées par ce règlement, il y a lieu, en application de l’art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme, de prononcer l’annulation du permis de construire en tant qu’il méconnaît l’art. UR 12 du règlement du PLU ».

Toutefois, il ne s’agit pas d’une réelle victoire pour les requérants. La cour administrative d’appel de Versailles conclut en effet sa décision en accordant au pétitionnaire un délai de deux mois pour solliciter un permis de construire modificatif permettant de régulariser le projet au regard de l’art. UR 12 du règlement du PLU.

Il est donc probable que le projet querellé soit in fine réalisé, avec simplement une disposition différente des places de stationnement.

CAA Versailles, 19 juillet 2016, N° 14VE01527

 

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