La contribution en raison d'une non réalisation de places de stationnement reste due, même si les places de stationnement sont ultérieurement réalisées

La contribution en raison d'une non réalisation de places de stationnement reste due, même si les places de stationnement sont ultérieurement réalisées

Le maire de la commune de Malissard (26) a accordé un permis de construire un bâtiment à usage médical à une SCI par arrêté du 17 février 2010.

Aux termes de cette autorisation d’urbanisme, il était prévu une participation de 10.000 € pour non réalisation de deux places de stationnement par le pétitionnaire.

Le maire de la commune a donc émis le 4 janvier 2013 un titre exécutoire mettant cette somme de 10.000 € à la charge de la SCI.

Cette dernière a contesté ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Grenoble qui l’a annulé au motif qu’il avait été signé par une autorité incompétente.

La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie du litige par la commune de Malissard, réforme le jugement sur ce point en retenant que « que si le titre exécutoire contesté ne mentionne ni le nom ni la qualité de son auteur, et n'en porte pas la signature, le bordereau journalier des titres en date du 4 janvier 2013, qui constitue le titre exécutoire auquel sont annexés les titres de perception individuels, est revêtu de la même signature que celle apposée sur le certificat administratif du même jour, par lequel Mme D... B..., maire de la commune de Malissard, a décidé d'exécuter la prescription contenue à l'article 2 de l'arrêté du 17 février 2010, accordant un permis de construire à la SCI Maison Médicale Malissard, prévoyant une participation pour non réalisation de places de stationnement ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler le titre en litige, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il avait été signé par une autorité incompétente ».

Ce n’est cependant pas l’intérêt de l’arrêt ici chroniqué.

Saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour administrative d’appel examine les autres moyens invoqués tant devant elle que devant le tribunal.

Celui qui nous intéresse est celui tiré du fait que la SCI avait in fine réalisé un nombre d’emplacements de stationnement supérieur à celui prévu dans sa demande d’autorisation, et qu’en conséquence, la participation pour non réalisation de deux places de stationnement par le pétitionnaire serait en quelque sorte devenue sans objet.

Pour la Cour administrative d’appel de Lyon ce raisonnement ne saurait prospérer puisque « le fait générateur de la contribution due par la requérante au titre de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, en raison d'une non réalisation de places de stationnement, est le permis de construire accordé par l'arrêté du 17 février 2010, qui comportait, en son article 2, une telle prescription ; que dès lors, la circonstance que postérieurement, le bénéficiaire du permis, qui n'avait pas sollicité de permis modificatif, aurait finalement réalisé un nombre d'emplacements de stationnement supérieur à celui prévu dans sa demande d'autorisation, est sans influence sur le bien-fondé de la créance contestée ».

Si la SCI peut sans doute avoir une certaine amertume à régler 10.000 € pour compenser l’absence de places de stationnement qu’elle a en réalité réalisées, la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon est juridiquement implacable.

CAA Lyon, 2 aout 2016, n°15LY01808

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