L'illégalité d'une construction ne constitue pas en soi un trouble anormal de voisinage

L'illégalité d'une construction ne constitue pas en soi un trouble anormal de voisinage

Les voisins d’un lotissement ont obtenu devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux la condamnation du propriétaire de cet ouvrage public à les indemniser à hauteur de 124.000 € en raison du trouble anormal de voisinage que leur cause sa présence.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est plus particulièrement fondée sur l’illégalité du permis de construire pour retenir que les voisins du lotissement subissaient un trouble anormal de voisinage.

Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a cassé cette décision et renvoyé les parties devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

La haute juridiction administrative rappelle tout d’abord les grands principes de la responsabilité sans faute du propriétaire d’un ouvrage public en matière de trouble anormal de voisinage :

« pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal ; qu'il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que l'illégalité affectant une autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du préjudice ».

Puis le Conseil d’Etat se livre à une véritable correction de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux :

« pour juger que les troubles de voisinage qu'entraînait, pour les consorts D..., la seule présence de l'ouvrage public érigé par l'OPH Gironde Habitat créaient un dommage permanent de nature à engager la responsabilité sans faute de l'office, à leur égard, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est bornée à relever que le permis de construire avait été accordé en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables et que les intéressés ne pouvaient, dès lors, s'attendre à une telle réalisation sur le terrain contigu à leur propriété ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher si le préjudice résultant de la proximité d'un ensemble immobilier par rapport à la parcelle où résidaient les intéressés revêtait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère anormal, la cour a commis une erreur de droit ».

La circonstance qu’une construction méconnait les règles d'urbanisme applicables ne permet donc pas de caractériser un trouble anormal de voisinage.

Les parties au litige sont en conséquence renvoyées devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux pour que cette dernière revoit sa copie.

CE, 28 septembre 2016, 389581

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