La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure l’atteinte portée par la modernité d’un projet au quartier Saint-Pierre

La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure l’atteinte portée par la modernité d’un projet au quartier Saint-Pierre

La société DOMOFRANCE a obtenu du maire de la commune de Bordeaux un permis de construire un important ensemble immobilier sur un terrain situé dans une « rue étroite héritée du tissu médiéval entre le chevet de l'église Saint-Pierre, classée monument historique, et la place de la Bourse, et inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux ».

Ce projet comprenait sept logements et un local commercial.

Un des voisins a contesté l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier l’a annulé sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, qui disposait que :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Pour estimer que ces dispositions étaient invocables, le tribunal s'est référé au règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Bordeaux, approuvé et publié en dernier lieu en 1999, qui prévoit au paragraphe 2.1. de l'article 2 que « Les dispositions de ce P.S.M.V. se substituent à celles des articles R. 111-2 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R.111-3-2, R.111-4, R .111-14-2, R.111-15, R.111-21, qui restent applicables ». 

Plus particulièrement, le juge administratif a retenu que la conception architecturale du projet était en rupture avec le bâti ancien de la rue Leuvret dans laquelle il se situe.

Saisie du litige par la commune de Bordeaux, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal administratif.

Dans un premier temps, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte l’argument de la commune de Bordeaux selon lequel les dispositions précitées « étaient caduques dès lors que l'article R. 111-1 du code de l’urbanisme dispose que : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code (...) "  Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code ».

Pour la CAA en effet, « ces dispositions de portée générale n'ont pu avoir pour effet d'abroger les dispositions d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui ont entendu expressément s'approprier l'exigence de contrôle de l'insertion dans l'environnement des constructions nouvelles que reflètent les dispositions de l'article R. 111-21. Dans ces conditions, la circonstance que ces dispositions n'étaient pas directement applicables au litige ne faisait pas obstacle à ce que la même règle, telle qu'édictée par le plan de sauvegarde et de mise en valeur, lequel de ce fait n'a pas exprimé de prescriptions particulières dans ce domaine pour les constructions nouvelles, soit appliquée dans l'examen de la légalité du permis de construire. Par suite, la commune ne saurait se plaindre de ce que le tribunal a examiné l'atteinte que le projet était susceptible de porter au caractère et à l'intérêt des lieux environnants ».

Dans un second temps la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une pédagogique et très détaillée description de l’atteinte portée par la modernité du projet au secteur sauvegardé de la commune de Bordeaux.

« Il est constant que le projet, objet de la demande de permis de construire déposée par la SA Domofrance, situé dans une rue étroite héritée du tissu médiéval entre le chevet de l'église Saint-Pierre, classée monument historique, et la place de la Bourse, est inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux approuvé en 1988 et révisé en 1998. Il ressort du dossier de demande, et notamment du document d'insertion paysagère, que la conception architecturale de l'immeuble, résolument contemporaine, tranche fortement avec le bâti ancien de la rue qui, s'il ne présente pas une homogénéité parfaite ni un très bon état général, comporte des immeubles aux façades travaillées des XVIIIème et XIXème siècles.

Le projet comporte deux bâtiments accolés formant un angle léger pour épouser la sinuosité de la rue, d'une longueur respective de 12,26 m et 18,61 mètres et d'une hauteur respective de R+4 et R+3.

Le rez-de chaussée et les trois ou quatre étages sont entièrement vitrés en façade avec menuiseries en aluminium, et les étages sont " habillés " d'un maillage en lames de béton verticales imitant la pierre et formant une " seconde peau ", lequel ne dissimule que partiellement le décrochage des niveaux par rapport au bâtiment mitoyen du projet de trois étages, lequel comporte deux étages seulement sur la même hauteur.

Si l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable à cet important projet, tout en prescrivant l'emploi de tuiles canal pour la couverture et en imposant que " les éléments dits " lames de pierres " en pierre ou en béton spécial seront de même aspect, texture et coloration que les pierres existantes des immeubles mitoyens ", il ressort des photographies de l'environnement que cette dernière prescription ne permet en tout état de cause pas d'assurer à elle seule une bonne insertion de l'immeuble dans son environnement bâti, laquelle ne résulte pas seulement des couleurs mais aussi des formes adoptées.

Dès lors, la décision prise par le maire, alors même que le permis a prescrit de soumettre les échantillons à l'architecte des bâtiments de France, est entachée d'erreur d'appréciation.

Dans ces conditions, et même si aucune disposition du plan de sauvegarde et de mise en valeur ne fait par principe obstacle à la construction de bâtiments d'architecture contemporaine dans son périmètre, le bâtiment tel qu'il est projeté porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et au paysage urbain du centre historique, et le permis délivré méconnait, comme le soutenait M. C...devant le tribunal, les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Bordeaux ».

En conséquence, et en dépit de l’avis favorable donné par l’architecte des bâtiments de France, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Bordeaux à la société DOMOFRANCE.

CAA Bordeaux, 13 octobre 2016, n°14BX03599

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