Le juge des référés, la convention d'occupation précaire et le trouble manifestement illicite

Le juge des référés, la convention d'occupation précaire et le trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Rouen, une commune a donné en location un garage à un particulier.

S’agissant de la mise à disposition d’un bien relevant a priori de son domaine privé, le contrat de mise à disposition de ce bien à titre précaire est présumé être un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, en dépit de la présence d’une personne publique au contrat.

Ainsi, pour la Cour d’appel de Rouen « s’agissant d’une convention temporaire portant sur le domaine privé, aucune délibération du conseil municipal n’était requise pour mettre fin à celle-ci.

De même, l’exigence de motivation prescrite par l’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, devenu l’art. L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, concerne les actes administratifs individuels, alors que les actes de gestion par la personne publique de son domaine privé sont des actes de droit privé et donc non soumis à cette obligation de motivation ; enfin et en conséquence, les dispositions de l’art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives à l’utilisation de la procédure contradictoire préalable qui ne concernent que les décisions individuelles devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne sont pas applicables aux actes de droit privé ».

Il en résulte que « Le congé délivré par la commune, avec un préavis de 8 jours conforme aux stipulations contractuelles, est donc valable. Le maintien dans les lieux de l’occupant constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, en application de l’art. 809 du Code de procédure civile précité. L’expulsion de l’occupant doit être confirmée ».

CA Rouen, 20 octobre 2016, RG n° 15/06067

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