En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier (Corrèze) a refusé d’accorder à M.B... un permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole.

M. B... a par conséquent saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 

La décision de rejet de la demande de permis de construire est notamment fondée sur le fait que le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sans qu'il soit justifié d'une nécessité de sa présence à proximité de son exploitation.

En effet, aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, « En l'absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : (...) 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux constate tout d’abord qu’en l’espèce, « il est constant que le projet de M. B... consistant à édifier une maison d'habitation contigüe aux parcelles qu'il exploite est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ».

Or « il ressort des pièces du dossier que M. B... demeure dans une commune voisine distante d'environ 4 kilomètres de la commune de Saint-Bonnet l'Enfantier où est située son exploitation et il n'a produit au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir que la nature et les conditions particulières de fonctionnement de son exploitation agricole nécessiteraient sa présence permanente à proximité immédiate de celle-ci ».

Par suite, conclut la Cour administrative d’appel de Bordeaux, « le maire, en estimant que le projet de M. B... n'était pas nécessaire à l'exploitation, n'a pas méconnu l'article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ». 

Par ailleurs, M. B... soutenait qu'en refusant le permis de construire sollicité, le maire aurait méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 2013 qui a annulé pour erreur de droit le certificat d’urbanisme négatif qui lui avait été opposé le 17 décembre 2010 pour ce même projet.

Néanmoins, la juridiction administrative rappelle que « l'annulation par le juge d'un refus d'autorisation n'oblige pas l'administration à délivrer l'autorisation refusée à tort : ainsi l'annulation du 28 juin 2013 ne fait pas obstacle à ce que le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier refuse le permis de construire sollicité par M. B... pour un autre motif que celui censuré par la cour administrative d'appel. En l'espèce, dans l'arrêt du 28 juin 2013, la cour a annulé le certificat d’urbanisme négatif opposé à M. B...au motif que, contrairement à ce qu'avait retenu le maire, le projet n'était pas de nature à porter atteinte à l'activité exclusivement agricole caractérisant la zone concernée alors que l'arrêté du 29 février 2012 est motivé par le fait qu'il n'est pas établi que la nature et les conditions particulières de fonctionnement de l'exploitation agricole nécessiteraient la présence permanente de l'exploitant à proximité immédiate de celle-ci ». 

La légalité du refus de permis de construire est en conséquence confirmée.

CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, N° 14BX03337    

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