Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012.

Le 25 mai 2012, la société locataire a versé le montant du dépôt de garantie et, le même jour, le mandataire de la bailleresse a confirmé à la locataire un rendez-vous le 1er juin 2012 dans les locaux loués pour un état des lieux et une remise des clefs et des locaux.

Toutefois, la locataire a brusquement abandonné son projet et a en conséquence sollicité une résiliation amiable du contrat.

La bailleresse ne l’a pas entendu ainsi et a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, avant d’assigner sa locataire en résiliation du bail et condamnation au paiement des loyers.

La Cour d’appel de Versailles saisie du litige a prononcé la résiliation du bail à effet du 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. L'arrêt retient que « la bailleresse, qui justifie qu'un rendez-vous a été pris pour la remise des clefs du local mais ne démontre ni que ce rendez-vous s'est tenu ni que les clefs ont été effectivement remises et à qui il appartenait de délivrer à la locataire une mise en demeure ou une sommation de prendre possession des clefs, a ainsi commis une faute dans l'exécution de ses obligations ».

La Cour de cassation casse cette solution en jugeant « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la locataire, qui avait, avant la date d'effet du bail, abandonné son projet et proposé à la société bailleresse une résiliation amiable, ne contestait pas qu'elle ne s'était pas rendue au rendez-vous fixé au jour de la prise d'effet du bail pour la remise des clefs et des locaux, sans en demander le report, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la société locataire n'était pas à l'origine de l'absence de remise des clefs, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la bailleresse à l'obligation de délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision ».

L’affaire est en conséquence renvoyée devant le Cour d’appel de Versailles. Elle dure depuis bientôt 5 ans, et ce n'est donc pas fini.

Cass. 3ème Civ., 20 octobre 2016, n°15-19533

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