Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : « (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».

Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article 35 du décret n° 2016-1480, à compter du 1er janvier 2017, y compris pour les requêtes enregistrées avant cette date.

La nouveauté réside notamment dans cette possibilité de rejeter par simple ordonnance, c’est-à-dire par juge unique et sans audience de plaidoirie, les « requêtes manifestement irrecevables ».

L’objectif est de donner aux présidents de chambre des cours administratives d’appel la possibilité de désengorger les juridictions des requêtes manifestement irrecevables.

La présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait application par une ordonnance du 13 janvier 2017.

Dans cette espèce, le requérant demandait l’annulation de deuxcertificats d’urbanisme délivrés le 12 août 2013 et déclarant les opérations qu’il projetait sur la commune de Cramchaban (Charente-Maritime) non réalisables.

Pour la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel sa requête était toutefois manifestement irrecevable.

Trois des quatre arguments développés par le requérant son rapidement écartés par la présidente.

Néanmoins, le requérant soulevait également un argument relatif au fait que son terrain se situait selon lui dans une partie actuellement urbanisée du territoire de la commune.

Il soutenait qu’en conséquence le maire de la commune ne pouvait pas lui opposer un certificat d’urbanisme négatif sur le fondement de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme qui limite les constructions qui peuvent être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

La présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux prend le soin de reprendre de manière exhaustive les éléments du dossier pour conclure que la parcelle du requérant n’est, selon elle, « manifestement » pas dans une partie urbanisée du territoire de la commune :

« Pour soutenir que le terrain est situé dans les parties urbanisées de la commune, laquelle n'est pas dotée d'un document d’urbanisme, M. A... fait valoir que le constat de l'absence de desserte par les réseaux d'eau et d'électricité est erroné, que le terrain jouxte sa parcelle AB 426 sur laquelle il a obtenu l'autorisation de transformer une ancienne grange en habitation, et qu'il a été considéré par une précédente décision comme en limite de la partie urbanisée de la commune.

Toutefois, à supposer même que les extensions limitées des réseaux d'eau potable et d'électricité nécessaires, au vu des avis des services compétents, pour réaliser son projet puissent aisément être mises à sa charge, alors qu'ERDF a demandé une participation de la commune, une telle desserte n'est que potentielle, et l'erreur de fait alléguée n'est pas établie. Même conjuguée à la voirie existante et à la possibilité de réaliser un assainissement individuel, cette desserte ne suffit pas à caractériser la situation d'un terrain au regard des dispositions précitées.

 Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits, qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges la parcelle AB 63, située à la sortie du bourg, forme avec la parcelle AB 55, qui appartient également à M.A..., une prairie de plus d'un hectare qui s'ouvre, à l'ouest, sur d'autres prairies, avec lesquelles elle constitue la limite nord du bourg, et que cette prairie s'ouvre, au nord et à l'est, sur un vaste ensemble de terres agricoles, dont elle marque le commencement.

La circonstance que M. A...ait obtenu sur la parcelle voisine, conformément au 1° de l'article L.111-1-2, un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la transformation d'une grange en habitation, projet qu'il n'établit au demeurant pas avoir mis en œuvre, ne permet pas dans ces conditions de regarder ce terrain, qui ne jouxte aucune parcelle bâtie à usage d'habitation, comme situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de mentions différentes dans une précédente décision ».

Le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative est sans doute un progrès pour la gestion du contentieux administratif.

Cependant, Monsieur A. gardera probablement une certaine frustration du passage éclair de son dossier devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

CAA Bordeaux, 13 janvier 2017, 16BX03623

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