La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds

La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds

L’article 682  du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».

Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Bastia a eu l’occasion de faire application de cette notion de « passage suffisant pour assurer la desserte complète » des fonds.

Elle retient à ce sujet que « le passage doit être carrossable sur toute sa longueur, et donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues ».

A la lecture des pièces du dossier qui lui sont soumises la Cour d’appel constate tout d’abord « qu’il existe un seul accès de la voie publique à la parcelle 363 qui est le chemin d'exploitation. Celui-ci est carrossable à l'intersection avec le chemin rural de Saparello mais est réduit à mi-parcours par la construction par Mme Pierrette Y... d'un mur en parpaing à une largeur d'environ 1 m 50 et obstrué par un pylone EDF en ciment placé au milieu du chemin. L'état d'enclave résultant de l'étroitesse du chemin est donc incontestable ».

Néanmoins, la Cour d’appel n’en tire pas la conclusion que le demandeur qui invoque l’état d’enclave serait fondé à solliciter une servitude de passage sur d’autres parcelles que ce chemin d’exploitation.

Elle juge au contraire qu’il « convient dès lors d'ordonner à Mme Pierrette Y... la destruction du mur qui prive la propriétaire de la parcelle 363 de l'usage commun du chemin d'exploitation (…). La demande de Mme Marie Paule X... d'un droit de passage sur les parcelles D 382 et 387 est en conséquence sans objet ».

Il s’agit naturellement d’un cas d’espèce qui n’apporte aucune nouveauté en la matière. Il s’agit cependant d’une illustration de ce qui constitue « Un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds », et de la mise en balance les intérêts privés en présence.

CA Bastia, 18 janvier 2017, n°14/00280

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