Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation.

Parallèlement, il a formé un recours en référé devant le juge des référés du même tribunal administratif afin d’obtenir la suspension du permis de construire pendant le temps de la procédure.

En effet, le seul recours en excès de pouvoir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est pas en lui-même suspensif de la décision attaquée. Il en résulte que le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut, pendant le temps de la procédure, mettre cette dernière en œuvre en exécutant les travaux qu’elle autorise.

Afin de faire obstacle à la réalisation des travaux, l’auteur du recours peut solliciter en référé la suspension de l’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ce dernier :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision./ Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais ».

Par une ordonnance du 13 août 2014, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant comme juge des référés, a rejeté la demande de suspension en raison de la tardiveté de la requête au fond.

Puis, par ordonnance du 30 septembre 2015, prise en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la même présidente a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande au fond en raison de sa tardiveté.

Le requérant a alors formé un pourvoi à l’encontre de cette seconde ordonnance en soutenant « qu'elle est irrégulière dès lors qu'elle a été rendue, en méconnaissance du principe d'impartialité, par un magistrat qui s'était déjà prononcé sur le litige ».

En effet, selon le requérant, la présidente qui a rendu la première ordonnance avait manifestement un a priori sur la recevabilité du litige et a donc préjugé de l’issue du litige. Elle ne pouvait donc pas, selon lui, se prononcer sur la recevabilité au fond de la requête présentée à l’encontre du permis de construire pour en demander l’annulation.

Le Conseil d’Etat valide le raisonnement du requérant en jugeant que :


« l'ordonnance de référé se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme et en déduit que le délai de recours de deux mois était expiré à la date d'enregistrement de la requête au fond ; que le juge des référés a, ainsi, statué sur la question de la tardiveté de cette dernière requête et préjugé l'issue du litige ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que, le juge du fond étant le même magistrat que le juge des référés, l'ordonnance du 30 septembre 2015 contestée par le présent pourvoi a été rendue dans des conditions irrégulières ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à en demander l'annulation ».

Conseil d'État,  30 janvier 2017, n°394206

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