Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours

Par un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’application immédiate de la nouvelle rédaction de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme aux autorisations en cours.

Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré à un permis de construire pour la restauration d'une habitation.

Saisie de la question de la péremption de cette autorisation d’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur un courrier daté du 17 juin 2008, par lequel le titulaire du permis a manifesté être dans l'incapacité de poursuivre les travaux, pour conclure à la caducité de l’autorisation d’urbanisme au plus tard au 17 juin 2009 en raison de l’interruption des travaux pendant une durée supérieure à un an.

Le Conseil d’Etat casse cet arrêt en retenant que les nouvelles dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme qui ont porté à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme doit s’appliquer aux autorisations en cours de validité à la date de leur entrée en vigueur.

Cet arrêt suit le raisonnement suivant.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial le 1er août 2006 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ".

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (...) ".

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé de façon pérenne. Puis, il précise qu’en vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.

Pour le Conseil d’Etat, il résulte donc de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme « que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ».

Le Conseil d’Etat fait ensuite application de cette solution au cas d’espèce : « il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 1er août 2006 ont débuté le 15 septembre suivant et que, ces travaux n'ayant pas été interrompus pendant un délai supérieur à une année à la date du 1er octobre 2007, le permis de construire litigieux était en cours de validité tant à cette date, à laquelle est entré en vigueur le décret du 5 janvier 2007, qu'à celle du 20 décembre 2008. Par suite, les dispositions combinées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 lui sont applicables et celles de l'ancien article R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors même qu'elles étaient encore en vigueur à la date de sa délivrance, ne sauraient leur être substituées pour apprécier la validité de ce permis, à la date de son transfert, le 29 décembre 2011.

Pour annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 transférant le permis de construire litigieux à M.D..., la cour administrative d'appel de Nantes a jugé, en se fondant sur un courrier du 17 juin 2008 dans lequel les titulaires de ce permis affirmaient être dans l'incapacité de poursuivre des travaux, que cette interruption avait, en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, conduit à la caducité du permis au plus tard le 17 juin 2009. Toutefois, à cette date, le délai de trois ans résultant de la combinaison du premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 n'était pas arrivé à son terme. Par suite, la cour a commis une erreur de droit en déduisant de la durée d'interruption des travaux que le permis de construire délivré le 1er août 2006 était périmé à compter du 17 juin 2009 ».

La relative complexité des circonstances de l’espèce permet à la haute juridiction administrative de rendre une jurisprudence d’école pour apprécier l’application dans le temps de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

CE, 10 mai 2017, n°399405

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