L’intérêt à agir du voisin contre le permis de construire modificatif

L’intérêt à agir du voisin contre le permis de construire modificatif

Le maire de la commune de La Cadière d’Azur (83) a accordé en 2008 un permis de construire pour une habitation individuelle, avant de délivrer un permis de construire modificatif pour cette même habitation par un arrêté du 21 avril 2015.

Un couple voisin n’ayant pas contesté le permis de construire initial de 2008, a formé un recours contre le permis de construire modificatif devant le tribunal administratif de Toulon.

Parallèlement, ce couple demandait l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur demande, en date du 27 mai 2015, tendant à ce qu'il constate la caducité du permis de construire initial du 2 avril 2008.

Leurs demandes ont toutefois été rejetées sur simple ordonnance par le tribunal administratif de Toulon qui retient, d’une part, que le recours contre la décision implicite de refus du maire, pour être recevable, devait être notifié à l’auteur de la décision et, d’autre part, que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir contre le permis de construire modificatif.

Sur le premier moyen, le Conseil d’Etat casse la décision des juges du fond en retenant que « la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’un permis de construire n’est pas au nombre des décisions limitativement énumérées » par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’obligation des notifications de recours.

Sur le second moyen du pourvoi, le Conseil d’Etat adopte le raisonnement suivant.

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme:  « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

Pour la Haute cour de justice administrative, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que chaque requérant doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant la qualité pour agir, en faisant état de tous les éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. 

Le Conseil d’Etat vient préciser au même visa que « lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ».

Faisant application de ce principe au cas d’espèce, le Conseil d’Etat retient l’intérêt à agir des requérants pour les motifs suivants : « ils avaient établi être propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, (…) le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial, affectant son implantation, ses dimensions et l'apparence de la construction, ainsi que divers clichés photographiques, pris depuis leur propriété, attestant d'une vue directe sur la construction projetée ».

Cette solution est logique. Le recours contre le permis modificatif doit viser exclusivement la légalité des éléments modifiés par l’autorisation d’urbanisme, et non la légalité de la construction autorisée par le permis initial. L’intérêt à agir du requérant doit donc être étudié au regard de la seule modification du projet, et non au regard de la construction dans son ensemble.

CE, 17 mars 2017, n°396362 

 

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