Un désordre affectant un élément d’équipement est de nature décennale si (et seulement si ?) il porte atteinte à la destination de l’ouvrage dans son ensemble

Un désordre affectant un élément d’équipement est de nature décennale si (et seulement si ?) il porte atteinte à la destination de l’ouvrage dans son ensemble

Pour mémoire, et schématiquement, se côtoient en droit de la construction trois grands régimes de responsabilité.

Le premier est celui de la garantie de parfait achèvement qui impose aux entrepreneurs de reprendre tous les désordres qui affectent l’ouvrage dans le délai d’un an suivant sa réception. Il s’agit, contrairement aux régimes suivants de responsabilité, d’une simple obligation de faire.

Le second est celui de la garantie biennale de bon fonctionnement qui vise à garantir le maître d’ouvrage de tous les défauts de fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, et mis en œuvre lors de la construction de l’ouvrage.

Le troisième est celui de la garantie décennale définie à l’article 1792 du code civil. Ce régime vise à garantir tous les désordres qui « compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Une distinction fondamentale traverse ses deux dernières garanties : la distinction entre ouvrage et élément d’équipement.

En effet, la garantie décennale s’applique lorsque le désordre porte atteinte à la destination de l’ouvrage, tandis que la garantie biennale s’applique lorsque le désordre porte atteinte au fonctionnement d’un équipement. Cependant, et c’est ce qui fait la complexité de cette matière, un élément d’équipement est susceptible de donner lieu à l’application de la garantie décennale si le désordre qui l’affecte rend l’ensemble de l’ouvrage qu’il équipe impropre à destination.

Suivant une jurisprudence abondante, il est constant que les désordres affectant les éléments d’équipement installés à l’origine de la construction de l’ouvrage bénéficient de la garantie décennale dès lors qu’ils rendent l’immeuble dans son ensemble impropre à sa destination (Cf. pour exemple Cass. 3ème Civ., 12 juin 1991, n°90-12171, Bull. Civ. 1991, III, n°167).

Quant aux désordres affectant les éléments d’équipements installés sur existant, il semblait acquis à la lecture de la jurisprudence qu'ils bénéficient également de la garantie décennale, toutefois à la condition supplémentaire que les travaux réalisés soient d’une certaine importance, c’est-à-dire qu’ils constituent une « opération de construction » (Cf. pour exemple Cass. 3ème Civ., 18 janvier 2006, n°04-18.903).

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation semble abandonner ce dernier critère, propre aux éléments d’équipements installés sur existant.

S’agissant de désordres affectant « la pose d'une pompe à chaleur air-eau » postérieurement à la réalisation de l’ouvrage, la Cour d’appel de Douai avait écarté l’application de la garantie décennale au motif que « les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l'ouvrage constitué par la construction de la maison ».

Pour la Cour de cassation, ce critère du « moment de la réalisation de l’ouvrage » n’est pas pertinent et elle casse la décision attaquée au motif que « les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Surtout, et c’est là l’intérêt de cet arrêt du 15 juin 2017, le critère de l’importance des travaux litigieux n’est pas repris par la Cour de cassation. Seul celui de l’impropriété de l’ouvrage dans son ensemble serait désormais déterminant.

L’abandon du critère tiré de l’ampleur des travaux aurait pour avantage la simplicité. S’agissant des éléments d’équipement, il n’y aura plus de débat pour déterminer l’ampleur des travaux ayant conduit à l’installation de l’équipement.

Il aurait dans le même temps pour inconvénient de soumettre au régime de la garantie décennale des travaux de très faibles ampleurs au seul motif que les désordres dont ils sont affectés rendraient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Les décisions à venir ne manqueront pas de préciser la portée de cet arrêt et de confirmer ou non si le critère de l’importance des travaux est désormais abandonné au profit d’une plus grande clarté.

Cass. 3ème Civ., 15 juin 2017, n°16-19640

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