Le désengorgement des tribunaux au moyen des ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Le désengorgement des tribunaux au moyen des ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, […], par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions ».

Cette possibilité complète celles énumérées par ce même article R. 222-1, et plus particulièrement par son 4° qui donne le pouvoir aux «  présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) [de] rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner un nouvel exemple d’application de cette disposition dans un arrêt du 1er septembre 2017.

La Cour administrative d’appel était saisie d’un litige relatif au classement d’une parcelle située sur la commune de Saint-Pierre d’Oléron en zone Nh.

Ce classement ayant été annulé par le tribunal administratif de Poitiers, la commune a fait appel de ce jugement à Bordeaux.

Ce dossier ne fera cependant pas l’objet d’un examen par une formation collégiale de la Cour administrative d’appel de Bordeaux puisque la présidente de chambre saisie du dossier a rejeté la requête de la commune par simple ordonnance en raison de son absence manifeste de fondement.

Elle retient en effet que le terrain litigieux « de 580 m², acquis en 2007 comme terrain à bâtir, alors qu'il était classé depuis 2006 en zone UB affectée principalement à l'habitat pavillonnaire, puis revenu en zone UC à la suite de l'annulation du plan local d’urbanisme, est situé dans un secteur urbanisé ne constituant pas un espace naturel et ne présentant aucun intérêt esthétique, historique ou écologique.

Situé dans le secteur Nord de la Ménounière, le terrain est desservi par tous les réseaux et entouré de tous côtés de parcelles bâties, l'une d'entre elles le séparant de la route des Grands Coutas longeant le rivage occidental de l'île d'Oléron. Il donne sur la rue de la Sablière, qui comporte une série de constructions de part et d'autre de la chaussée. Si des boisements de qualité ont été identifiés non loin au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, ou en espaces boisés classés, l'avis des services de l'Etat du 5 mai 2011 note qu'ils sont " enclavés dans les extensions urbaines de la Menounière et de la Biroire ".

 (…) Les photographies et vues aériennes montrent également que le secteur comprend une densité suffisamment significative de constructions pour être caractérisé comme urbanisé, (…).

 Dans ces conditions, les auteurs du plan local d’urbanisme ne pouvaient sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation classer en zone Nh la parcelle de M. A..., et c'est à bon droit que le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre-d'Oléron a refusé de convoquer le conseil municipal pour que celui-ci délibère de l'abrogation, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section DP n° 358, de la délibération du 1er décembre 2011 par laquelle il a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune la délibération.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ».

Sans avoir vu les pièces du dossier il serait bien prétentieux d’affirmer si cette ordonnance parait ou non critiquable en droit et ce n’est d’ailleurs pas l’objet de cette chronique.

Cette décision donne cependant l’occasion de s’interroger, et de s’inquiéter d’une politique de désengorgement des juridictions administratives au moyen d’un nombre croissant d’ordonnances rendues sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, c’est-à-dire sans audience, sans réel débat contradictoire, en raison du caractère « manifeste » de l’irrecevabilité, ou de l’absence de fondement.

Comme l’écrit un confrère, « le souhait d'une justice administrative plus rapide, que certains appellent d'ailleurs de leur vœu pour lutter contre les effets prétendument malthusiens des recours abusifs, ne peut en aucun cas justifier un désengorgement à bon compte des juridictions administratives » (commentaire par Patrice CORNILLE, Construction-Urbanisme n°5, Mai 2013, comm. 70 sous CAA Nancy, 28 mars 2013, n°12NC02081, JURISDATA n° 2013-006215).

CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n°17BX01661

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