La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation

La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation

Une SCI a obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune de Gordes (84) le 23 mai 2014 portant sur la réhabilitation d’une partie d’habitation, la remise en état initial d'un mur et la réfection des enduits de façade.

Saisi, probablement par une voisine, de la légalité de cette autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif de Nîmes en a prononcé l’annulation aux motifs que le permis de construire en litige avait été délivré en méconnaissance des articles UA7 et UA12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes.

 

1) L’article UA7 énumère de manière limitative les constructions qui peuvent être implantées au-delà d'une profondeur de 15 mètres par rapport à l'alignement.

La construction en limite séparative de murs de clôtures, qui ne constituent pas des constructions annexes de l'habitation, n’étant pas incluse dans la liste de l’article UA7, le tribunal administratif a annulé le permis de construire qui comportait la réalisation en limite de propriété d'un mur de clôture de 7 mètres de hauteur.

En appel, la commune de Gordes critiquait cette décision en rappelant que le mur de clôture constituait une construction existante avant la délivrance du permis de construire et qu’en conséquence, la non-conformité de son implantation ne pouvait pas justifier l’annulation du permis de construire.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord le principe selon lequel, en effet, “la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions”.

Cependant, en l’espèce, la Cour administrative d’appel relève “qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire autorisé porte notamment sur la rénovation et la surélévation du mur de clôture évoqué au point 3 ; que ledit permis de construire ne rend pas la construction existante plus conforme aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes et n'est pas étranger à ces dispositions; que la requérante n'est pas fondée, dès lors, à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sol”.

Pour être autorisé à réaliser son projet, le pétitionnaire aurait donc dû laisser le mur de clôture en l’état, sans le rénover. Il aurait alors sans doute été jugé que les travaux autorisés étaient étrangers aux dispositions litigieuses.

 

2) Quant à l’article UA12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes, celui-ci dispose que “ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (...) . Les besoins minima à prendre en compte sont : habitations : une place de stationnement par logement de moins de 50 m² de plancher, deux places de stationnement par 50 m² de plancher et plus(...) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle des destinations, (dans le texte !) n'entraîne pas d'augmentation des fréquentations ".

Or, en l’espèce, “il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire en litige, s'ils créent 24 m² de surface par la transformation d'une partie de la construction existante pour augmenter la surface habitable, ne modifient pas le volume de la construction existante, au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de Gordes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux autorisés entraîneraient une augmentation de la fréquentation du bâtiment existant ; que, dès lors, il résulte des dispositions de l'article UA12 précité que le pétitionnaire n'était pas tenu de prévoir dans son projet des emplacements de stationnement ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis de construire en litige en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement de ce plan”.

Il demeure que le permis de construire doit être annulé en raison de la violation de l’artuce UA7 précité.

 

CAA Marseille, 14 septembre 2017, N°16MA01269    

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