« L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

« L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts ».

La sanction du défaut d’enregistrement du protocole d’accord dans le délai d’un mois est particulièrement sévère puisqu’il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 que « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition ».

Si les mots ont un sens, l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est clair : dès lors qu’une transaction, c’est-à-dire un protocole d’accord mettant fin à un litige, a pour objet le désistement du recours engagé devant le juge administratif à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, alors cette transaction doit faire l’objet d’un enregistrement.

A contrario, si le juge administratif n’a pas été saisi d’un recours portant sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme, la lettre du texte ne parait pas prévoir d’obligation d’enregistrer le protocole d’accord.

Cependant, pour la Cour d’appel de Douai, il faut interpréter cette disposition au-delà de la lettre du texte pour retenir « l’esprit qui l’anime ».

Pour elle en effet, "bien que les pétitionnaires n'aient introduit qu'un recours gracieux contre la décision accordant un permis de construrie, l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme et l'esprit qui anime ce texte conduisent à ne pas en limiter l'application aux seuls cas de désistement d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire, alors qu'un tel recours n'est pas réservé au seul requérant intéressé mais à bien d'autres justiciables dispoant d'un délai pour agir" (Analyse JURISDATA n°2017-012591).

Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai renforce donc le principal cardinal d'une procédure judiciaire selon lequel "on sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher".

Espérons toutefois que la Cour de cassation mettra un jour fin à ce malentendu sur « l’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme.

CA Douai, 1ère chambre, 2ème section, 16 Mars 2017, n° 16/00998

Facebook Twitter Google+ LinkedIn