La notification du recours contre un permis de construire

La notification du recours contre un permis de construire

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose qu' "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation".

En d'autres termes, si vous attaquez le permis de construire, ou toute autorisation d'urbanisme, délivré à votre voisin, vous devez lui notifier votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours.

Cette notification doit être effectuée également dans l'hypothèse d'un recours en appel.

A défaut, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précise que votre action est irrecevable.

Saisi d'un litige à l'encontre d'un permis de construire, la cour administrative d'appel de Marseille a sollicité du demandeur qu'il justifie avoir respecté les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L'avocat s'est contenté de communiquer à la Cour des accusés de réception, au surplus illisible est-il précisé dans l'arrêt.

En conséquence, la requête est jugée irrecevable.

Cette exigence de notification du recours au pétitionnaire et à l'auteur de l'acte est bien connue des praticiens, elle l'est beaucoup moins des particuliers non initiés aux contentieux du droit de l'urbanisme. Sa sanction peut être jugée sévère, elle est pourtant nécessaire afin d'assurer la parfaite information du titulaire du permis de construire qui s'apprête à engager les travaux de construction de son projet.

CAA Marseilles, 18 aout 2015, n° 15MA00680

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