Articles pour l'étiquette "Bordeaux"

Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : « (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la… Lire la suite

La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure l’atteinte portée par la modernité d’un projet au quartier Saint-Pierre

La société DOMOFRANCE a obtenu du maire de la commune de Bordeaux un permis de construire un important ensemble immobilier sur un terrain situé dans une « rue étroite héritée du tissu médiéval entre le chevet de l'église Saint-Pierre, classée monument historique, et la place de la Bourse, et inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux ». Ce projet comprenait sept logements et un local commercial. Un des voisins a contesté l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier l’a annulé sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans… Lire la suite

Le contentieux relatif à un refus d'autorisation de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux. La commune ayant refusé de faire droit à cette demande de permis de construire, elles ont formé un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête. Les sociétés ont alors directement formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce jugement, pensant qu’en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative le jugement avait été rendu en dernier ressort. La haute juridiction administrative censure ce raisonnement et renvoie l’affaire… Lire la suite

À Bordeaux, le projet de rénovation du stade Chaban-Delmas suspendu ou abandonné ?

Alain Juppé vient d’annoncer qu’il ne donnait pas suite à l’appel à projet lancé pour la transformation du Parc Lescure et du stade Chaban-Delmas. Il indique en effet que « Il subsiste une opposition virulente qui fait peser un climat d'insécurité peu propice à une discussion sereine. L'équilibre économique souhaité n'est pas atteint. Nous verrons quand les circonstances auront évolué si nous pouvons relancer une démarche nouvelle ». Le projet de rénovation du stade Chaban-Delmas est-il donc remis à plus tard, ou à jamais ? L’atelier Ferret Architectures qui participait à l’élaboration du projet prévoyait, entre autres, l’installation de 5.000 m² de commerces dans… Lire la suite

Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de signer le PPP du grand stade de Bordeaux

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat annule la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat public privé pour la construction et l’exploitation du nouveau stade de Bordeaux. Le contrat avait pour objet de confier la construction et l’exploitation du désormais MATMUT ATLANTIQUE à la société Stade Bordeaux Atlantique (SBA), filiale de Vinci et Fayat. Cette décision constitue le terme de cinq année de procédure engagée par l’opposant PS Matthieu ROUVEYRE. L’annulation est fondée sur l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose que… Lire la suite