Articles pour l'étiquette "CAA Bordeaux"

Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : « (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la… Lire la suite

En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier (Corrèze) a refusé d’accorder à M.B... un permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. M. B... a par conséquent saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  La décision de rejet de la demande de permis de construire est notamment fondée sur le fait que le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sans qu'il soit justifié… Lire la suite

La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure l’atteinte portée par la modernité d’un projet au quartier Saint-Pierre

La société DOMOFRANCE a obtenu du maire de la commune de Bordeaux un permis de construire un important ensemble immobilier sur un terrain situé dans une « rue étroite héritée du tissu médiéval entre le chevet de l'église Saint-Pierre, classée monument historique, et la place de la Bourse, et inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux ». Ce projet comprenait sept logements et un local commercial. Un des voisins a contesté l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier l’a annulé sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans… Lire la suite

Sauf fraude évidente, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’a pas à vérifier la qualité du pétitionnaire

Le département de la Dordogne a obtenu un permis de démolir la construction édifiée sur un terrain dont il est propriétaire sur la commune de Pontours. Le voisin, Monsieur B., a contesté cette autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui lui a donné raison. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement en censurant l’application faite par le tribunal de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce dernier « Les demandes de permis de (...) démolir (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou… Lire la suite

Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public

Le maire de la commune de Sauternes a autorisé, par un arrêté du 21 décembre 2010, la création d’un lotissement comportant deux lots et une parcelle d’accès en indivision. Puis, par arrêté du 6 février 2012, il a délivré un permis de construire une maison sur un des deux lots de ce lotissement. M. E. et Mme A., bénéficiaires du permis et propriétaires du lot constituant le terrain d’assiette de ce dernier, étaient également propriétaires du quart indivis du terrain permettant l’accès de leur parcelle à la voie communale n°6. Afin de mettre en œuvre leur permis de construire, ils… Lire la suite