Articles pour l'étiquette "Conseil d'Etat"

L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité

Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation d'un stockage souterrain de gaz naturel. Les requérants soutenaient que cet arrêté était illégal par exception d’illégalité dès lors que les modalités de la concertation prévues par un précédent arrêté de 2012 étaient insuffisantes. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes… Lire la suite

Le sursis à exécution et les conséquences difficilement réparables des travaux projetés

Le porteur d’un important projet immobilier visant l'édification de sept bâtiments comportant quatre-vingt-onze logements, considérant qu’il bénéficiait d’un permis de construire tacite depuis le 12 février 2014, a sollicité auprès du maire de la commune de Bouc Bel Air (13) la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite. Ce que cette dernière a refusé. Le pétitionnaire a donc saisi le tribunal administratif de Marseille qui a fait droit à ses prétentions en condamnant la commune à lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille par un… Lire la suite

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours

Par un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’application immédiate de la nouvelle rédaction de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme aux autorisations en cours. Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré à un permis de construire pour la restauration d'une habitation. Saisie de la question de la péremption de cette autorisation d’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur un courrier daté du 17 juin 2008, par lequel le titulaire du permis a manifesté être dans l'incapacité de poursuivre les travaux, pour conclure… Lire la suite

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation. Parallèlement, il a formé un recours en référé devant le juge des référés du même tribunal administratif afin d’obtenir la suspension du permis de construire pendant le temps de la procédure. En effet, le seul recours en excès de pouvoir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est pas en lui-même suspensif de la décision attaquée. Il en… Lire la suite

Le contentieux relatif à un refus d'autorisation de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux. La commune ayant refusé de faire droit à cette demande de permis de construire, elles ont formé un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête. Les sociétés ont alors directement formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce jugement, pensant qu’en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative le jugement avait été rendu en dernier ressort. La haute juridiction administrative censure ce raisonnement et renvoie l’affaire… Lire la suite