Articles pour l'étiquette "Construction"

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. En dépit du recours formé par des voisins à son encontre, les bénéficiaires de cette autorisation d’urbanisme ont fait le choix d’engager les travaux autorisés par cette dernière. En effet, un recours en excès de pouvoir n’a pas, en lui-même, pour effet de suspendre le droit de construire. Seule une requête devant le juge des référés administratifs sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension du permis de construire.… Lire la suite

En déclarant que le bien n'a pas fait l’objet de travaux non autorisés par la copropriété, le vendeur a commis un dol

Monsieur Z. a vendu en 2009 un appartement situé dans les combles d’une copropriété à Madame Y. En 2010, à l’occasion d’un dégât des eaux, Madame Y. a cependant découvert que le système de climatisation installé dans l’appartement l’avait été sans autorisation de la copropriété et dans des conditions qui avaient aggravé la défectuosité du toit. Madame Y. a alors sollicité de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de réinstaller un système de climatisation. Ce qui lui a été refusé. Comble de l’ironie, Monsieur Z., resté membre de la copropriété, a voté lui-même contre cette installation. Madame Y. a alors… Lire la suite

La responsabilité personnelle du gérant pour défaut d'assurance décennale

Une SCI a confié à une société dénommée Clé du Sud la construction de cinq chalets. Différents désordres de nature décennale ayant été caractérisés par une expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné, non seulement la société Clé du Sud, mais également son gérant à titre personnel en indemnisation de son entier préjudice. L’expertise concluait à la démolition intégrale de l’ouvrage et à sa reconstruction, dont le coût s’élevait tout de même à la somme de 282.981 €, outre 44.800 € au titre du préjudice de jouissance et 1.265 € de pénalités de retard. La mise en cause du… Lire la suite

Quand la suppression du balcon du voisin cause un désordre de nature décennale

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». En l’espèce, l’acquéreur d’un appartement situé dans une résidence vendue, probablement, en Vente en état futur d’achèvement (VEFA) par une SCI cherchait la responsabilité décennale du constructeur en raison de l’absence de balcon à l’étage supérieur, contrairement à ce qui était indiqué… Lire la suite

L'effondrement d'un balcon d'un des immeubles de l'éco-quartier Ginko

L’éco-quartier GINKO, situé tout près de Bordeaux-Lac, est un sujet récurrent de conversation pour les bordelais. D’abord parce que les avis sont aussi partagés que tranchés quant à l’esthétique singulière de ces grands immeubles. C’est également un sujet de débat quant au choix de la Ville de créer un ensemble considérable de logements en périphérie du centre-ville, et à proximité immédiate d’une très importante zone commerciale. Mais c’est aussi un sujet de polémique quant à la qualité de cet ensemble immobilier réalisé par Bouygues Immobilier. Cette polémique est largement alimentée par la chute du balcon d’un des immeubles du quartier… Lire la suite