Articles pour l'étiquette "Cour de cassation"

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. En dépit du recours formé par des voisins à son encontre, les bénéficiaires de cette autorisation d’urbanisme ont fait le choix d’engager les travaux autorisés par cette dernière. En effet, un recours en excès de pouvoir n’a pas, en lui-même, pour effet de suspendre le droit de construire. Seule une requête devant le juge des référés administratifs sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension du permis de construire.… Lire la suite

Le droit de préemption du locataire étant d’ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle

Aux termes du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ».… Lire la suite

Les règles d’urbanisme du lotissement et les rapports entre colotis

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.… Lire la suite