Articles pour l'étiquette "Démolition"

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. En dépit du recours formé par des voisins à son encontre, les bénéficiaires de cette autorisation d’urbanisme ont fait le choix d’engager les travaux autorisés par cette dernière. En effet, un recours en excès de pouvoir n’a pas, en lui-même, pour effet de suspendre le droit de construire. Seule une requête devant le juge des référés administratifs sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension du permis de construire.… Lire la suite

Construction conforme à un permis de construire et demande en démolition

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pose pour principe que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Il a néanmoins été ajoutée une condition importante à cette possibilité par l’Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015. Il est en effet précisé que cette démolition ne peut être ordonnée que si la construction… Lire la suite