Articles pour l'étiquette "Demande indemnitaire"

Le recours contre la décision de transférer un permis de construire ne peut pas faire l’objet d’une demande indemnitaire pour recours abusif

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». C’est sur le fondement de cette disposition que… Lire la suite

Illégalité du document d’urbanisme et prescription de la demande indemnitaire

Monsieur et Madame A. ont obtenu un premier permis de construire délivré par le maire de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) le 10 novembre 2000. Ce permis a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité au regard des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire de la loi littorale. A la suite de cette ordonnance du juge des référés, le maire de la commune a retiré ce premier permis de construire. De nouveau sollicité par Monsieur et Madame A., il en… Lire la suite

L'effondrement d'un balcon d'un des immeubles de l'éco-quartier Ginko

L’éco-quartier GINKO, situé tout près de Bordeaux-Lac, est un sujet récurrent de conversation pour les bordelais. D’abord parce que les avis sont aussi partagés que tranchés quant à l’esthétique singulière de ces grands immeubles. C’est également un sujet de débat quant au choix de la Ville de créer un ensemble considérable de logements en périphérie du centre-ville, et à proximité immédiate d’une très importante zone commerciale. Mais c’est aussi un sujet de polémique quant à la qualité de cet ensemble immobilier réalisé par Bouygues Immobilier. Cette polémique est largement alimentée par la chute du balcon d’un des immeubles du quartier… Lire la suite

Le préjudice causé par l'illégalité d'une décision administrative

Madame B et son fils Monsieur A sont propriétaires d’un terrain longeant une piste cyclable appartenant au département de la Gironde. Autrefois, cette piste cyclable constituait une voie de chemin de fer qui était séparée de la propriété de Madame B et de Monsieur A par une parcelle dénommée chemin de la Bascule. En 1986 la direction générale des impôts informe Madame B que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d’inclure cette parcelle, le chemin de la Bascule, dans son compte. Monsieur A s’estimant donc légitimement propriétaire de cette parcelle demande et obtient entre… Lire la suite

L'indemnisation du préjudice causé par les travaux du tramway

La commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway peut être saisie par tout commerçant qui estime subir un préjudice en raison des travaux engagés pour la mise en œuvre des lignes B ou D du tramway. Les travaux de la ligne du D du tramway ont commencé. La presse en parle, par exemple ici. La rue Fondaudège voit ainsi fleurir depuis le début du mois de février les barrières de travaux publics. Ces transformations sont incontestablement synonymes de gênes, de désagréments et donc éventuellement de préjudices indemnisables pour les commerçants riverains. Afin de favoriser le… Lire la suite