Articles pour l'étiquette "Document d'urbanisme"

Illégalité du document d’urbanisme et prescription de la demande indemnitaire

Monsieur et Madame A. ont obtenu un premier permis de construire délivré par le maire de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) le 10 novembre 2000. Ce permis a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité au regard des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire de la loi littorale. A la suite de cette ordonnance du juge des référés, le maire de la commune a retiré ce premier permis de construire. De nouveau sollicité par Monsieur et Madame A., il en… Lire la suite