Articles pour l'étiquette "Location"

La location courte durée, type Airbnb, dans le viseur du législateur

Lors de sa séance du mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. 1) Ce projet a notamment pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Selon les sénateurs, « les plateformes ne concourent aujourd’hui… Lire la suite

Le droit de préemption du locataire étant d’ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle

Aux termes du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ».… Lire la suite

Local habitable et logement décent

La Cour de cassation vient préciser ce qu’est un logement au sens de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975 par un arrêt du 11 février 2016. Aux termes de cet article le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation doit en informer chacun des locataires habitant dans l’immeuble afin de leur donner la possibilité de préempter. A la date du litige, cette condition était notamment subordonnée à la condition que l’immeuble comprenne plus de dix logements. Ce seuil est désormais de cinq logements. En l’espèce, un couple était locataire d’un appartement situé dans un immeuble qui a été… Lire la suite