Articles pour l'étiquette "Permis de construire"

« L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts ». La sanction du défaut d’enregistrement du protocole d’accord dans le délai d’un mois est particulièrement sévère puisqu’il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 que « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée… Lire la suite

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme limitant les hypothèses dans lesquelles une construction illégale doit être démolie n’est pas contraire à la constitution

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones [faisant l’objet d’une protection spécifique] ». En d’autres termes, cette disposition pose pour principe que le propriétaire d’une construction achevée avant que son permis de construire… Lire la suite

La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation

Une SCI a obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune de Gordes (84) le 23 mai 2014 portant sur la réhabilitation d’une partie d’habitation, la remise en état initial d'un mur et la réfection des enduits de façade. Saisi, probablement par une voisine, de la légalité de cette autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif de Nîmes en a prononcé l’annulation aux motifs que le permis de construire en litige avait été délivré en méconnaissance des articles UA7 et UA12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes.   1) L’article UA7 énumère… Lire la suite

L’intérêt à agir du voisin contre le permis de construire modificatif

Le maire de la commune de La Cadière d’Azur (83) a accordé en 2008 un permis de construire pour une habitation individuelle, avant de délivrer un permis de construire modificatif pour cette même habitation par un arrêté du 21 avril 2015. Un couple voisin n’ayant pas contesté le permis de construire initial de 2008, a formé un recours contre le permis de construire modificatif devant le tribunal administratif de Toulon. Parallèlement, ce couple demandait l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur demande, en date du 27 mai 2015, tendant à ce… Lire la suite

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours

Par un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’application immédiate de la nouvelle rédaction de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme aux autorisations en cours. Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré à un permis de construire pour la restauration d'une habitation. Saisie de la question de la péremption de cette autorisation d’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur un courrier daté du 17 juin 2008, par lequel le titulaire du permis a manifesté être dans l'incapacité de poursuivre les travaux, pour conclure… Lire la suite