Articles pour l'étiquette "Permis de construire"

Les travaux d’extension de Rolland Garros peuvent reprendre

Le projet d’extension du stade Rolland Garros est débattu depuis désormais 10 ans, et ce n’est pas fini. C’est en effet en 2006 que cette ambition a vu le jour à l’occasion de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques de 2012. Si la candidature de Paris a échoué, le projet, lui, n’a pas été abandonné. En 2011, la Fédération française de tennis présentait ainsi un projet d’extension sur le jardin des serres d’Auteuil, dans le périmètre du Bois de Boulogne. Celui-ci consiste en la création d’un court de tennis, semi-enterré, de 4900 places entourées de serres botaniques,… Lire la suite

La contribution en raison d'une non réalisation de places de stationnement reste due, même si les places de stationnement sont ultérieurement réalisées

Le maire de la commune de Malissard (26) a accordé un permis de construire un bâtiment à usage médical à une SCI par arrêté du 17 février 2010. Aux termes de cette autorisation d’urbanisme, il était prévu une participation de 10.000 € pour non réalisation de deux places de stationnement par le pétitionnaire. Le maire de la commune a donc émis le 4 janvier 2013 un titre exécutoire mettant cette somme de 10.000 € à la charge de la SCI. Cette dernière a contesté ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Grenoble qui l’a annulé au motif qu’il avait… Lire la suite

L’annulation du permis de construire qui prévoit une place de stationnement sur la rampe d’accès du projet

Le Maire de la commune de Massy a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. Les voisins de cette dernière ont saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours à l’encontre de cette autorisation d’urbanisme. Leur requête ayant été rejetée, ils se sont présentés devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Un des griefs soulevés par les requérants était relatif à la violation par le projet de l’article UR 12.13 du PLU de la commune. Ce dernier règlemente le nombre de places de stationnement exigées par habitation en prévoyant : "Nombre de places exigées 1 Pour toute (...)… Lire la suite

Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques !

Monsieur et Madame G. ont demandé et obtenu, par arrêté du 12 novembre 2012, un permis de construire une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Ce dernier a fait l’objet d’un cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1968 approuvant le lotissement. Or, selon les voisins, le projet de Monsieur et Madame G ne respecterait pas les dispositions de ce cahier des charges, et plus particulièrement les règles d’urbanisme qu’il contient. Pour la Cour d’appel de Paris, saisie du litige par les voisins, il n’y a pas lieu de se poser la question du respect des règles… Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise encore les conditions de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme

Comme nous l’avons chroniqué ici et là, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà eu l’occasion de préciser la notion d’intérêt à agir telle que définie à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Si dans un arrêt du 10 février 2016 la haute juridiction administrative avait semblé sévèrement restreindre l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, elle avait toutefois tempéré largement cette jurisprudence par un arrêt du 13 avril 2016. La lecture de ce dernier indiquait en effet que dès lors que le requérant fait « état de tous éléments suffisamment… Lire la suite